 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 páginas
...et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament t ne puisse signer l'acte de suscription , il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite , sans qu'il soit besoin , en ce cas , d'augmenter le nombre des témoins. Dans ces dispositions ,... | |
 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature du testament , ne puisse signer l'acte de suscription , il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite,... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...témoins. » Tout ce que dessus sera fait de suite, et sans di» vertir à autres actes; et en cas que le testateur, » par un empêchement survenu depuis la signature » du testament, ne puisse signer l'acte de suscrip» tion, il sera fait mention de la déclaration qu'il » en aura faite,... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...parlestémoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertira autres actes ; et en cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription , il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite ,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suiie et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament , ne puisse signer l'acte' île suscripûon , îl sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite... | |
 | 1812 - 706 páginas
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 | Henri François Aguesseau - 1819 - 618 páginas
...desdits témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscriplion , il sera fait men(1) Voir la lettre du 23 novembre 1787, page... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 páginas
...desdits témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes; et en cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription ., il sera fait men(i) Voir la lettre du 23 novembre i737, page... | |
 | France - 1830 - 440 páginas
...desdits témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite , et sans divertirà autres actes; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription , il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite ,... | |
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... qui servira d'enveloppe; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement... 
