Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Volumen9H.D. Tjeenk Willink, 1923 |
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67th Cong accord aéronef Allemagne alliés Autriche avril belligérant britannique Bulgarie Bulletin canal de Kiel chemin de fer civil clause Code comité commerce commercial commissariat du peuple commission compétence conclu conférence Conseil contrat Cour permanente Danemark décision déclaration décret Dépôt des ratifications différends dispositions Echange des ratifications enemy Enregistré Entrée en vigueur Etat Etats-Unis d'Amérique étrangers Exequatur fédéral Finlande Gazette Genève Government Grande-Bretagne guerre Haye Hongrie judiciaire juge juin juridiction jurisprudence justice internationale l'arbitrage l'art l'échange l'Etat législation Lettonie mesures nationalité neutres Norvège obligatoire Oficial Order Pacte pays Pays-Bas permanente de justice personnes Pologne procédure property protocole Publication question règlement relative République ressortissants Roumanie RSFSR Russie séquestre serbe-croate-slovène session signé Société des Nations Suisse sujet Tchécoslovaquie territoire texte Times tion Trading traité de paix traité de Trianon traité de Versailles Treaty Series Tribunal arbitral mixte United States VIII
Pasajes populares
Página 51 - Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime. XII. Convention relative à l'établissement d'une cour internationale des prises. XIII. Convention concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime.
Página 141 - Where after the commencement of this Act any action, prosecution, or other proceeding is commenced in the United Kingdom against any person for any act done in pursuance, or execution, or intended execution of any Act of Parliament, or of any public duty or authority...
Página 282 - The nationals of Allied and Associated Powers shall be entitled to compensation in respect of damage or injury inflicted upon their property, rights or interests...
Página 51 - I. — Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux. II. - - Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement île dettes contractuelles.
Página 18 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Página 345 - La question de savoir si une certaine matière rentre ou ne rentre pas dans le domaine exclusif d'un Etat est une question essentiellement relative; elle dépend du développement des rapports internationaux.
Página 265 - Indépendamment de la Cour d'Arbitrage, organisée par les Conventions de La Haye de 1899*) et 1907,»*) et des Tribunaux spéciaux d'Arbitres, auxquels les Etats demeurent toujours libres de confier la solution de leurs différends, il est institué, conformément à l'Article 14 du Pacte de la Société des Nations,***) une Cour Permanente de Justice Internationale.
Página 345 - compétence exclusive » semblent plutôt envisager certaines matières qui, bien que pouvant toucher de très près aux intérêts de plus d'un Etat, ne sont pas, en principe, réglées par le droit international. En ce qui concerne ces matières, chaque Etat est seul maître de ses décisions.
Página 39 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.
Página 265 - Cour sur toutes ou quelques-unes des catégories de différends d'ordre juridique ayant pour objet : a) l'interprétation d'un traité ; b) tout point de droit international ; c) la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international ; di la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.