...placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet de police, dans...autorisation l'une ou l'autre de ces professions, он qui néglige de se conformer aux conditions de l'autorisation ou aux prescriptions des règlements,...

...des enfants en nourrice , en sevrage ou en garde , et le louage des nourrices , sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet de police , dans...prescriptions des règlements, est punie d'une amende de seize francs à cent francs ( 16' à 100'}. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue par l'article...

...placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet de police dans...prescriptions des règlements, est punie d'une amende de 16 fr. à 100 fr. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue par l'art. 480 du code pénal...

...placement des enfants en nourri ce, en sevrage ou en garde et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet de police dans le département de la Seine, ou du préfet dansles autres départements. « Toute personne qui exerce, sans autorisation, l'une ou l'autre de...

...des enfants en nourrice , eu sevrage ou en garde , et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet de police, dans...ou qui néglige de se conformer aux conditions de Tautorisation ou aux prescriptions des règlements , est punie d'une amende de 16 francs à 100 francs....

...placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet de police dans le département de la Seine, ou du préfet clans les autres départements. « Toute personne qui exerce sans autorisation l'une ou l'autre de...

...en nourrice, en sevrage ou en garde et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisa tion préalable du préfet de police, dans le département...règlements, est punie d'une amende de seize à cent francs (16 fr. à 10!» fr.). En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue par l'article...

...placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du Préfet de police dans...de se conformer aux conditions de l'autorisation ou au\ prescriptions des règlements, est punie d'une amende de seize francs à cent francs. En cas de...

...placement des tMifants en nourrice, en sevrage ou en garde et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du Préfet de police, dans...Seine, ou du Préfet dans les autres départements. règlements, est punie d'une amende de seize à cent francs (16 à 100 fr.). En cas de récidive, la...

...4) qu'au cas où l'entant serait rencontré en état d'abandon matériel, il fût, à la diligence du préfet de police, dans le département de la Seine, ou du maire de la commune dans les autres départements, provisoirement confié à la garde soit, de l'Assistance...