Bulletin de l'Academie de médecine, Volumen69G. Masson, Editeur, Libraire de l'Académie de médecine, 1913 |
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Pasajes populares
Página 358 - Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé moyennant salaire en nourrice, en sevrage ou en garde, hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé.
Página 367 - Nul ne peut ouvrir ou diriger un bureau de nourrices, ni exercer la profession d'intermédiaire pour le placement des enfants en nourrice , en sevrage ou en garde , et le louage des nourrices , sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet de police , dans le département de la Seine, ou du préfet dans les autres départements. Toute personne qui exerce sans autorisation l'une ou l'autre de ces professions , ou qui néglige de se conformer aux conditions de l'autorisation ou aux prescriptions...
Página 361 - II est publié, chaque année, par les soins du ministre de l'intérieur, une statistique détaillée de la mortalité des enfants du premier âge, et spécialement des enfants placés en nourrice, en sevrage ou en garde. Le ministre adresse, en outre, chaque année, au Président de la République un rapport officiel sur l'exécution de la présente loi.
Página 358 - La surveillance instituée par la présente loi est confiée dans le département de la Seine, au Préfet de Police et, dans les autres départements, aux Préfets. Ces fonctionnaires...
Página 364 - De faire, en cas de changement de résidence, la même déclaration à la mairie de sa nouvelle résidence ; 3* De déclarer, dans le même délai, le retrait de l'enfant par ses parents ou la remise de cet enfant à une autre personne, pour quelque cause que cette remise ait lieu ; 4° En cas de décès de l'enfant, de déclarer ce décès dans les vingt-quatre heures.
Página 360 - Des Commissions locales sont instituées par un arrêté du Préfet, après avis du Comité départemental, dans les parties du département où l'utilité en sera reconnue, pour concourir à l'application des mesures de protection des enfants et de surveillance des nourrices et gardeuses d'enfants. Deux mères de famille font partie de chaque Commission locale. Les fonctions instituées par le présent article sont gratuites. ART. 3. — II est institué, près le ministère de...
Página 361 - Un membre de l'Académie de médecine, désigné par cette Académie, les présidents de la Société protectrice de l'enfance de Paris, de la Société de charité maternelle et de la Société des crèches font partie de ce Comité. Les autres membres, au nombre de sept, sont nommés par décret du président de la République. Les fonctions de membre du Comité supérieur sont gratuites.
Página 360 - ART. 3. — 11 est institué près le ministère de l'intérieur un comité supérieur de protection des enfants du premier âge, qui a pour mission de réunir et coordonner les documents transmis par les comités départementaux, d'adresser chaque année au ministre un rapport sur les travaux de ces comités, sur la mortalité des enfants et sur les mesures les plus propres à assurer et...
Página 364 - ... décès de l'enfant, de déclarer ce décès dans les vingt-quatre heures. Après avoir inscrit ces déclarations au registre mentionné à l'article suivant, le maire en donne avis, dans le délai de trois jours, au maire de la commune où a été faite la déclaration prescrite par l'article 7. Le maire de cette dernière commune donne avis, dans le même délai, des déclarations prescrites par les n°' 2, 3, 4 ci-dessus, aux auteurs de la déclaration de mise en nourrice, en sevrage ou en...
Página 361 - Dans les départements où l'utilité d'établir une inspection médicale des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, est reconnue par le ministre de l'Intérieur, le comité supérieur consulté , un ou plusieurs médecins sont chargés de cette inspection.