Revue politique et parlementaire, Volumen144A. Colin, 1930 |
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... charges est celle dont le texte fait l'objet des arti- cles 146 et 147 , et autorise le classement dans la voierie natio- nale de 40.000 km . de routes et de chemins départementaux et communaux . D'après les renseignements fournis à la ...
... charges est celle dont le texte fait l'objet des arti- cles 146 et 147 , et autorise le classement dans la voierie natio- nale de 40.000 km . de routes et de chemins départementaux et communaux . D'après les renseignements fournis à la ...
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... charges par la majoration de toute une série de primes ou d'allocations d'assistance dont voici l'énumération : Art ... charge de l'Etat , le solde est réparti entre les départements et les communes , con- formément au barème prévu à l ...
... charges par la majoration de toute une série de primes ou d'allocations d'assistance dont voici l'énumération : Art ... charge de l'Etat , le solde est réparti entre les départements et les communes , con- formément au barème prévu à l ...
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... charge de cette majoration incombe , suivant le cas , à la collectivité du domicile de secours des assistés ou à l'Etat . Elle entre en compte pour le calcul des subventions allouées aux collectivités intéressées dans les conditions ...
... charge de cette majoration incombe , suivant le cas , à la collectivité du domicile de secours des assistés ou à l'Etat . Elle entre en compte pour le calcul des subventions allouées aux collectivités intéressées dans les conditions ...
Contenido
N ITO Cons dAmbassade du Japon Le pacte de Paris et le paote de la Société | 14 |
GEORGES LACHAPELLE | 37 |
France exigibilité et base de limpôt p | 47 |
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Términos y frases comunes
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