Reichsgesetzblatt1882 |
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
actos administração Agentes Consulares alta parte contractante altas Angehörigen Anleihe April ARTICLE ARTIGO Artikel Ausgegeben zu Berlin autoridade autorités Beamten Behörden beigedrucktem Kaiserlichen Bekanntmachung Betrag Betriebsfonds Bord Brasilien Commission Européenne competente Consules Geraes consuls-généraux convenção desgl Deutschen Deutschen Reich devront direito droit Etats Etatsjahr être Exequatur Febr Fourage funccionario consular Galatz Generalkonsuln Gesezbl Geseze herança Herausgegeben im Reichsamt herdeiros Hohen vertragschließenden Theile internationalen Reblaus Janr Juli Juni König von Preußen Konsularagenten Konsularbeamten Konsularvertrag Konsuln Konvention l'autorité consulaire l'autorité locale Landes Liquidation Lokalbehörde Majesté Mark Maßregeln Matrikularbeiträge mobile Truppen Musterrolle Nachlaß navios navires Ortsbehörde paiz pays poderá poderão pourront présente Preußen qu'ils Ratifikationen Reblaus Reichs-Gesezbl Reichs-Gesezblatt Reichsamt des Innern Reichsdruckerei Reichshaushalts-Etat Reichsheeres Reichskanzler Schiffe seja sera seront sido Sieur sollen sowie Staaten subditos succession Summe tiverem Unserer Höchsteigenhändigen Unterschrift Unterschrift und beigedrucktem Urkundlich unter Unserer Verbot der Verwendung Verwaltung des Reichsheeres vice-consuls ou agents Victor Fatio Vize Vizekonsuln Wilhelm
Pasajes populares
Página 111 - Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des Hautes Parties contractantes.
Página 61 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc. et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Página 112 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays...
Página 103 - ... s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles.
Página 112 - ... rendu sa sentence, et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties contractantes conviennent que les marins ou autres individus de l'équipage sujets du pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article.
Página 111 - ... authentique de ces documents que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée. On donnera, en outre...
Página 131 - Convention; 3° les rapports ou extraits de rapports des différents services organisés à l'intérieur et aux frontières contre le Phylloxéra; 4° toute découverte d'une attaque phylloxérique dans un territoire réputé indemne, avec indication de l'étendue et, s'il est possible, des causes de l'invasion (cette communication sera toujours faite sans aucun retard) ; 5°...
Página 128 - Etats; 3° la réglementation du transport et de l'emballage des plants de vigne, débris et produits de cette plante, ainsi que des plants, arbustes et tous autres produits de l'horticulture, afin d'empêcher que la maladie ne soit transportée hors des foyers d'infection dans l'intérieur de l'Etat même ou dans les autres Etats ; 4° les dispositions à prendre en cas d'infraction aux mesures édictées.
Página 110 - Agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation ; ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés.
Página 116 - ... terme de six mois, à compter du jour de la dernière des publications faites par l'autorité locale relativement à l'ouverture de la succession ou du terme de huit mois, à compter du jour du décès, s'il n'a pas été fait de publication par l'autorité locale. || Toutefois l'autorité...