...sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques (5). 464. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les...règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recoa(l) Loi du 18 juillet 1837, art. 60. (2} Instruction du ministre de l'intérieur, du mois de septembre...

...le recouvrement des contributions publiques ; — Que, selon le vœu de l'art. 63 de la même loi, toutes les recettes municipales pour lesquelles les...s'effectuent sur des états dressés par le maire, et rendus exécutoires après avoir été visés par le sous-préfet; que les oppositions, lorsque...

...taxe, de sous-répartitions et de prestations locales, devront être icmis à ce comptable. Anr. GTi. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les...n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'eBecluent sur des étals dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été...

...de taxe, de sous-répartition et de prestations locales, devront être remis à ce comptableArt. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les...états sont exécutoires après qu'ils ont été visés parle sous-préfet. 365 Art. 6t. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation...

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...taxe, de tous reparutions et de prestations locales, devront être remis à ce comptable. Art. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les...s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces élats sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque...

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...municipales pour lesquelles les loi^j(L règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouv»^ ment s'effectuent sur des états dressés par le maire....exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont...

...taxe , de sous-répartitions et de prestations locales , devront être remis à ce comptable. Art. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les...prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sor des états dressés par le maire. Ces étab sont exécutoires âpres qu'ils OBt été visés par...

...vende'miaire an xil. (5) Loi du 11 juillet 1837, art. 44. ' v rement s'effectuent sur des états dresses par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet (1). 4G5. Le percepteur remplit les tondions de receveur municipal. Néanmoins, dans les...