Revue générale d'administration, Volumen110Impr. Berger-Levrault, 1914 |
Otras ediciones - Ver todas
Revue générale d'administration, Volumen117 France. Ministère de l'intérieur Vista completa - 1916 |
Términos y frases comunes
1er avril 1re classe 28 décembre 2e classe 6e arrondissement acte administrative application arrêté articles Attendu autorisation avril bateaux bois ou radeaux Caisse cassation catégorie Chambre Chamlay CHAP commission commune compétence conclusions conformes conditions confiscation Conseil d'État conseil municipal Considérant constitue corps Cour Cour de cassation décembre décision déclaration décret défense demandé au ministre départemental député dispositions écluses écoles électrique émigrés Empire allemand employés Enseignement secondaire équations établissements fluides fonctionnaires fonctions génie maritime grade indemnité ingénieurs janvier judiciaire jugement juillet l'Administration l'arrêté l'article l'avocat général l'émigration l'État l'indemnité légale législation lois Louis XIV Louvois maire marquis de Chamlay mars ment mesure méthode modifier mouvement officiers personnel pourvoi préfet principe projet de loi propriétaire propriété public publique quasi-délit régies règlement relative rentes résulte REVUE D'ADM sapeurs-pompiers séance section sera service seulement sieur spécialement taxe théorie tion trains de bois traitements travaux tribunal civil Tribunal des conflits viscosité vote
Pasajes populares
Página 294 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Página 164 - Chacun de nous met en commun sa personne et toute sa puissance sous la suprême direction de la volonté générale; et nous recevons en corps chaque membre comme partie indivisible du tout.
Página 78 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.
Página 62 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Página 166 - ... l'Etat', à l'égard de ses membres, est maître de tous leurs biens par le contrat social...
Página 166 - Ce qu'il ya de singulier dans cette aliénation , c'est que , loin qu'en acceptant les biens des particuliers la communauté les en dépouille , elle ne fait que leur en assurer la légitime possession , changer l'usurpation en un véritable droit, et la jouissance en propriété. Alors les...
Página 51 - Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet.
Página 163 - Quand la loi politique qui a établi dans l'état un certain ordre de succession devient destructrice du corps politique pour lequel elle a été faite, il ne faut pas douter qu'une autre loi politique ne puisse changer cet ordre; et bien loin que cette même loi soit opposée à la première, elle y sera dans le fond entièrement conforme, puisqu'elles dépendront toutes deux de ce principe : LE SALUT DU PEUPLE EST LA SUPREME LOÏ.
Página 164 - Ces clauses bien entendues se réduisent toutes à une seule, savoir l'aliénation totale de chaque associé avec tous ses droits à toute la communauté : car premièrement chacun se donnant tout entier, la condition est égale pour tous, et la condition étant égale pour tous, nul n'a intérêt de la rendre onéreuse aux autres.
Página 298 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.