...réglera le prix du rid^ en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire i>enJaul«| sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y coroplt nant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira M produits...

...réclamé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, он réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eOectué,...

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...concession entière est réclamé par l'Etat âpres l'expiration des <|iiiii7.i' premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efTectué...

...par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée...

...compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq*autreF années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ul payée...

...1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres....

...transfert, au profit de la caisse des consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives. on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen de cinq autres anuées. Ce produit net moyeu fermera le montant d'une annuité qui sera due et payée...

...obtenus pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat s'opérera ; on en Héduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée'...

...fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on étnbliraje produit net et...