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" Les deux Hautes Parties contractantes se réservent la faculté de prélever, dans leurs ports respectifs, sur les navires de l'autre Puissance, ainsi que sur les marchandises composant la cargaison de ces navires, des taxes spéciales affectées au besoin... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Página 239
por Hungary - 1872
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1855 - 1300 páginas
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes3-4;Volúmenes19-20

1865 - 990 páginas
...tiers seront traités sous tous les rapports comme les navires de la nation la plus favorisée. 2. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent...cargaison de ces navires, des taxes spéciales affectées au besoin d'un service local. Il est entendu que les taxes dont il s'agit devront, dans tous les cas,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865 - 1040 páginas
...de l'Empire comme navires français, pour tous les droits énumérés dans le présent article. Il- Les deux Hautes Parties contractantes se réservent...prélever, dans leurs ports respectifs, sur les navires de chacun des deux Pays, ainsi que sur les marchandises composant la cargaison de ces navires, des taxes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1865 - 700 páginas
...réservent la faculté de prélever, uans leurs ports respectifs, sur les navires île chacune d'elles, ainsi que sur les marchandises composant la cargaison...navires, des taxes spéciales affectées aux besoins d'un service local. Il est entendu que les taxes dont il s'agit devront, dans fous les cas, être appliquées...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen25,Temas1263-1306

France - 1865 - 958 páginas
...bâtiments d'une autre nation européenne par rapport à la navigation indirecte. 4. Les deux Hantes Parties contractantes se réservent la faculté de...prélever, dans leurs ports respectifs, sur les navires de chacune d'elles, ainsi que sur les marchandises composant la cargaison de ces navire*, des taxes spéciales...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1865 - 990 páginas
...bâtiments d'une autre nation européenne par rapport à la navigation indirecte. k. Les deux Hantes Parties contractantes se réservent la faculté de prélever, dans leurs ports respectifs, surles navires de chacune d'elles, ainsi que sur les marchandises composant la cargaison de ces navires...
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Annales des mines: Partie administrative

1866 - 782 páginas
...d'ailleurs que de Portugal seront communes aux navires portugais faisant les mêmes voyages. Art. 19. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent...navires, des taxes spéciales affectées aux besoins d'un service local. Il est entendu que les taxes dont il s'agit devront, dans tous les cas, être appliquées...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1867 - 1102 páginas
...venant d'ailleurs que d'Autriche seront communes aux navires autrichiens faisant les mêmes voyages. 2. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent...cargaison de ces navires , des taxes spéciales affectées au besoin d'un service local. Il est entendu que les taxes dont il s'agit devront, dans tous les cas,...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République Française

1867 - 432 páginas
...d'ailleurs que d'Autriche, seront communes aux navires autrichiens faisant les mômes voyages. ART. 2. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent...cargaison de ces navires, des taxes spéciales affectées au besoin d'un service local. Il est entendu que les taxes dont il s'agit devront, dans tous les cas,...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen30,Temas1504-1557

France - 1868 - 1144 páginas
...sous quelque dénomination <\*e ce aoit, pour le compte de l'État, des villes ou des corporations. H. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent...prélever dans leurs ports respectifs, sur les navires de i' Puissance'' ainsi que sur les marchandises composant la de ces navires, des taxes spéciales affectées...
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