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" France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire , moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Página 237
por Hungary - 1872
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Annales des mines: Partie administrative; ou, Recueil de lois, décrets ...

1854 - 1218 páginas
...intégralement cesser les effets dans les trois mois qui suivront la date de cette dénonciation. Art. 18. Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis •voyageurs français , et en France par des commis vayageurs belges, seront,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857 - 636 páginas
...intégralement cesser les effets dans les trois mois qui suivront la date de cette dénonciation. ART. XVIII. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis voyageurs français, et en France par des commis voyageurs belges, seront,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volumen7

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 páginas
...intégralement cesser les effets dans les trois mois qui suivront la date de cette dénonciation. ART. XVIII. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis voyageurs français, et en France par des commis voyageurs belges, seront,...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 páginas
...compte d'une maison belge seront soumis à une patente fiie de vingt francs, additionnels comprU. 34. Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés en Belgique par dei commis voyageurs de maisons françaises, ou en France par des commis voyageurs...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volumen17,Tema 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1861 - 444 páginas
...d'une maison belge, seront soumis à une patente fixe de 20 francs , additionnels compris. Art. 34. Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis voyageurs de maisons françaises, ou en France par des commis voyageurs...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volumen1

Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 páginas
...d'une maison belge, seront soumis à une patente fixe de 20 francs, additionnels compris. Art. 3t. Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis voyageurs de maisons françaises, ou en France par des commis voyageurs...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 páginas
...formalités nécessaires pour obtenir cette immunité seront réglées d'un commun accord. Art. 27. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés dans le Zollverein par des voyageurs de commerce français , ou en France par des voyageurs de commerce...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 páginas
...compte d'une maison belge seront soumis à une patente fixe de vingt francs, additionnels compris. 34. Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis voyageurs de maisons françaises, ou en France par des commis voyageurs...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865 - 1040 páginas
...Les formalités nécessaires pour obtenir cette immunité seront réglées d'un commun accord. vj. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons, et qui sont importés dans le Zollverein par des voyageurs de commerce français, ou en France par des voyageurs de commerce du...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865 - 1050 páginas
...formalités nécessaires pour obtenir cette immunité seront réglées d'un commun accord. Article 27. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés dans le Zollverein par des voyageurs de commerce, français, ou en France par des voyageurs de commerce...
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