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" En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection que les nationaux. "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Página 237
por Hungary - 1872
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique ..., Volúmenes10-11

1863 - 556 páginas
...En ce qui concerne les marques on étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection que les nationaux. Il n'y...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1865 - 700 páginas
...En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les des>ins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection que les nationaux. Il n'y...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 páginas
...En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection que les nationaux. — II...
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Annales des mines: Partie administrative

1866 - 782 páginas
...prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, en raêtaetempsy applicable .aux autres nations. marchandises ou de leurs emballages, les dessins et...fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des États respectifs jouiront dans l'autre de la même protection que les nationaux. Art. 8. Les objets...
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Das Staatsarchiv, Volumen10

1866 - 426 páginas
...En ce qui concerne les marques ou etiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la meme protection que les nationaux. Art. 7....
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1867 - 668 páginas
...En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce , les sujets de chacun des Etats Contractants joui(1) Les réserves mentionnées dans le dernier alinéa de cet article en ce qui concerne...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 páginas
...temps, applicable aux autres nations. ART. 7. En ce qui concerne les marchandises et les étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins,...l'autre de la même protection que les nationaux. ART. 8. Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1868 - 1136 páginas
...applicable aux autres nations. 7. En ce qui concerne les marchandises et les étiquettes de mai chaodises ou de leurs emballages, les dessins et les marques...fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats respectif* jouiront dans l'autre de la même protection que les nationaux. 8. Les objets passibles...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen30,Temas1504-1557

France - 1868 - 1144 páginas
...applicable aux autres nations. 7. En ce qui concerne les marchandises et les étiquettes de m;u «fcaadises ou de leurs emballages, les dessins et les marques...fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des États respectifs joniront dans l'autre de la même protection que les nationaux. 8. Les objets passibles...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volumen2

Italy - 1869 - 488 páginas
...ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les desseins ou marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection que les nationaux. VII. —...
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