Etats respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux ; et les... Törvények gyüjteménye. ̇ - Página 235por Hungary - 1872Vista completa - Acerca de este libro
| France - 1865 - 700 páginas
...navigation entre les habitants de la France et des Soywmes-Unis ; ils ne seront pas soumis, f nison de lear commerce et de leur industrie dans les ports , villes ou lieux quelconques des Etats respectifs , soit 43 qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, ii des droits, taxes, impôts ou... | |
| 1865 - 990 páginas
...de navigation entre les habitants de la France et des Royaumes-Unis ; ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce et de leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits,... | |
| 1865 - 1040 páginas
...et de navigation entre les habitants de laFrance et des Royaumes-Unis; ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce et de leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits,... | |
| Switzerland - 1875 - 606 páginas
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| France - 1865 - 990 páginas
...et de navigation entre les habitants de la France et des Royaumes-Lnis: ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce et de leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits,... | |
| 1867 - 432 páginas
...respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ARTICLE PREMIER. soumis, à raison de leur commerce et de leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits,... | |
| France - 1867 - 1102 páginas
...l'Empereur des Français et ceux de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche; ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce et de leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits,... | |
| 1868 - 840 páginas
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| France treaties - 1868 - 838 páginas
...l'Empereur des Français et ceux de SM le Roi de Portugal et des Algarves; ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce et de leur industrie, dans...établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des taxes impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que... | |
| Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1874 - 774 páginas
...et de navigation entre les sujets des deux Hautes Parties contractantes. Ils ne seront pas soumis à raison de leur commerce et de leur industrie dans...établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés... | |
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