 | Great Britain. Foreign Office - 1907 - 1436 páginas
...legislatives ci-dessus visees auraient ete promulguees. 123. — Tous les Traites, Conventions et Arrangements des Puissances Signataires avec le Maroc restent en...et celles du present Acte General, les stipulations de ce dernier prevaudront. En foi de quoi les Delegues Plenipotentiaires ont signe le present Acte... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Gustav Diercks - 1906 - 274 páginas
...législatives ci-dessus visées auraient été promulguées. Art. 123 et dernieur. Tous les traités des puissances signataires avec le Maroc restent en...cas de conflit entre leurs dispositions et celles du présent acte général, les stipulations de ce dernier prévaudront. En foi de quoi, les délégués... | |
 | 1906 - 664 páginas
...DERNIER. — « Tous les traités des Puissances signataires avec le Maroc restent en vigueur. Tontefois, il est entendu qu'en cas de conflit entre leurs dispositions et celles du présent Acte général, les stipulations de ce dernier prévaudront ». « En foi de quoi, les délégués... | |
 | 1907 - 1102 páginas
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 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1907 - 810 páginas
...visées auraient été promulguées. Art. 123 et dernier. Tous les traités, conventions et arrangements des Puissances signataires avec le Maroc restent en...cas de conflit entre leurs dispositions et celles du présent Acte Général, les stipulations de ce dernier prévaudront. En foi de quoi, les Délégués... | |
 | André Tardieu - 1907 - 576 páginas
...auraient été promulguées. ART. 12» et dernier. — Tous les traités, conventions et arrangements des puissances signataires avec le Maroc restent en...entendu qu'en cas de conflit entre leurs dispositions et cetles du présent acte général, les stipulations de ce dernier prévaudront. PR0T0C0LE ADDITI0NNEL... | |
 | André Tardieu - 1908 - 642 páginas
...auraient été promulguées. AnT. 123 et dernier. — Tous les traités, conventions et arrangements des puissances signataires avec le Maroc restent en...cas de conflit entre leurs dispositions et celles du présent acte général, les stipulations de ce dernier prévaudront. PROTOCOLE ADDITIONNEL Au moment... | |
 | Hungary - 1908 - 742 páginas
...visées auraient été promulguées. Art. 123 et dernier. Tous les traités, conventions et arrangements des Puissances signataires avec le Maroc restent en...cas de conflit entre leurs dispositions et celles du présent Acte Général, les stipulations de ce dernier prévaudront. En foi de quoi, les Délégués... | |
 | Great Britain, Great Britain. Foreign Office - 1908 - 1222 páginas
...auraient été promulguées, ARTICLE 123 ET DERNIER, Tous les traités, conventions et arrangements des Puissances signataires avec le Maroc restent en...cas de conflit entre leurs dispositions et celles du présent Acte Général, les stipulations de ce dernier prévaudront. En foi de quoi, les Délégués... | |
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Tous les traités, conventions et arrangements des Puissances signataires avec le Maroc restent en vigueur. Toutefois, il est entendu qu'en cas de conflit entre leurs dispositions et celles du présent Acte Général, les stipulations de ce dernier prévaudront... 
