 | Austria - 1855 - 958 páginas
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 | 1907 - 866 páginas
...clôture du procès-verbal de dépôt. Le délai de mise en vigueur est porté de deux à dix ans : 1° Pour les fabriques de sucre brut de betterave ; 2°...et la filature de la laine ; 3° Pour les travaux au jour des exploitations minières, lorsque ces travaux sont arrêtés annuellement, quatre mois au... | |
 | 1907 - 896 páginas
...procès-verbal de dépôt. Ce délai est fixé à dix ans : 1. Pour les fabriques de sucre brut de betteraves ; 2. Pour le peignage et la filature de la laine ; 3. Pour les travaux au jour des exploitations minières, lorsque ces travaux sont arrêtés annuellement, quatre mois au... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1905 - 662 páginas
...sera stipulé un délai de trois ans à dater depuis sa ratification. Ce délai sera de dix ans : 1° Pour les fabriques de sucre brut de betterave ; 2°...laine; 3° Pour les travaux de jour des exploitations minières, lorsque ces travaux sont arrêtés annuellement quatre mois au moins par des influences... | |
 | Henri Coste - 1905 - 210 páginas
...stipulé un délai de trois ans, à dater du dépôt des ratifications. Ce délai sera de dix ans : 1° pour les fabriques de sucre brut de betterave ; 2°...et la filature de la laine ; 3° pour les travaux au jour des exploitations minières, lorsque ces travaux sont nécessités par des influences climatériques.... | |
 | 1905 - 552 páginas
...stipulé un délai de trois ans à dater du dépôt des ratifications. Ce délai sera de dix ans: 1° pour les fabriques de sucre brut de betterave; 2°...et la filature de la laine ; 3° pour les travaux au jour des exploitations minières, lorsaue ces travaux sont arrêtés annuellement quatre mois au... | |
 | 1906 - 348 páginas
...stipulé un délai de trois ans à dater du dépôt des ratifications. Ce délai sera de dix ans : 1. pour les fabriques de sucre brut de betterave ; 2....peignage et la filature de la laine : 3. pour les travaux au jour des exploitations miniéres, lorsque ces travaux sont arrêtés annuellement, quatre mois au... | |
 | 1906 - 668 páginas
...stipulé un délai de trois ans à dater du dépôt des ratifications. Ce délai sera de dix ans : 1 . pour les fabriques de sucre brut de betterave ; 2....peignage et la filature de la laine ; 3. pour les travaux au jour des exploitations minières, lorsque ces travaux sont arrêtés annuellement, quatre mois au... | |
 | 1906 - 888 páginas
...trois ans à dater du dépôt des ratifications. Ce délai sera de dix ans : 1" pour les fabriques du sucre brut de betterave; 2° pour le peignage et la filature de la laine, etc. « Ces dispositions ont été votées par tous les délégués, sauf par celui de la Suède et... | |
 | Louis de Saint-Albin - 1907 - 192 páginas
...clôture du procès-verbal de dépôt. Le délai de mise en vigueur est porté de deux à dix ans : 1° Pour les fabriques de sucre brut de betterave ; 2°...peignage et la filature de la laine ; 3" Pour les travaux au jour des exploitations minières, lorsque ces travaux sont arrêtés annuellement, quatre mois au... | |
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Le délai de mise en vigueur est porté de deux à dix ans : 1° pour les fabriques de sucre brut de betterave; 2° pour le peignage et la filature de la laine ; 3° pour les travaux au jour des exploitations minières, lorsque ces travaux sont arrêtés... 
