 | 1869 - 390 páginas
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille lorsque... | |
 | François Buloz - 1851 - 1000 páginas
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 | Austria - 1878 - 838 páginas
...négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un déhi de trois mois, ou y soit retourné par la suite. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable 1874 délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 páginas
...leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Arl. 1er. Ne sera pas réputé délit politique , ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou con ire celle des membres de sa famille,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 páginas
...leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme sont convenus des articles suivants : ARTICLE 1er. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque... | |
 | Belgium - 1860 - 392 páginas
...convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art.... | |
 | Belgium - 1895 - 526 páginas
...en réalité, dans le but de la poursuivre ou de la punir pour un délit d'un caractère politique. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa... | |
 | 1861 - 1052 páginas
...convention. Ne sera pas réputé crime politique ni fait connexe à nn semblable ciinie, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle des membres de sa famille, lors3 ne cet attentat conMiliiera le fait suit 'un meuitre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.... | |
 | 1886 - 764 páginas
...principauté et la France, le 8 juillet 1876, statue que l'attentai contre la personne du chef de l'état ou contre celle des membres de sa famille ne sera pas réputé délit politique lorsqu'il constituera le fait de meurtre, d'assassinat ou d'empoisonnement, nous avons estimé que... | |
 | 1900 - 768 páginas
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Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
