Revue générale d'administration, Volumen45

actes administrative année août appel applicables arrêté articles Attendu aura avril ayant budget Caisse des Écoles cause Chambre charge civil classe Code commission communes Compagnie compétence compte conditions conformément Conseil conseil municipal Considérant contributions Cour d'autre date décembre décision déclaration décret délai demande départementale départements dernier déterminé devant directes dispositions doit dommages donner effet également enfants établissements février fixé fonctions fonds forme général guerre institutions janvier jour jugement juillet juin l'administration l'arrêt l'article l'État législation lieu limites locaux lois maire mars matière membres ment mesure militaires ministre modifié mois nationalité nombre nouvelle novembre objet ouvriers paiement paragraphe pendant pension personne peuvent portant pourra pouvoir préfet premier présente présente loi prévues pris privées projet de loi public publique question raison recours régime règlement relative rendu représentant responsabilité s'il sera seront service seulement sociétés spécial statuer suite suivant supérieur tendant termes tion titre traitement travail tribunal voté