Revue de droit maritime comparé, Volumen36Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1937 |
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... assisté s'engage bien à considérer que les services qui lui seront rendus seront considérés comme des services de sauvetage , ce qui veut dire qu'il ne peut prétendre en cas de succès que l'opération ne constituait qu'un simple ...
... assisté s'engage bien à considérer que les services qui lui seront rendus seront considérés comme des services de sauvetage , ce qui veut dire qu'il ne peut prétendre en cas de succès que l'opération ne constituait qu'un simple ...
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Rob . 278 ; de s'entendre avec le capitaine du navire assisté pour ne sauver que le navire et non sa cargaison , The Westminster , I W. Rob . 229 , et enfin de promettre au capitaine du navire assisté de lui reverser une part de l ...
Rob . 278 ; de s'entendre avec le capitaine du navire assisté pour ne sauver que le navire et non sa cargaison , The Westminster , I W. Rob . 229 , et enfin de promettre au capitaine du navire assisté de lui reverser une part de l ...
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... assisté ne pourrait réclamer au sauveteur le versement de dommages - intérêts , Cour d'appel de la Cité de Buenos - Ayres , 14 novembre 1924 , Dor , 12 , 39 . Par contre dans la plupart des autres jurisprudences maritimes , on se montre ...
... assisté ne pourrait réclamer au sauveteur le versement de dommages - intérêts , Cour d'appel de la Cité de Buenos - Ayres , 14 novembre 1924 , Dor , 12 , 39 . Par contre dans la plupart des autres jurisprudences maritimes , on se montre ...
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