 | France - 1912 - 748 páginas
...dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après !a date du... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...et une part égale des frais du tribunal. Ditpotitiont générale!. ART. 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible....par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de La Haye. ART. 89. Les puissances... | |
 | 1908 - 872 páginas
...qu'elles jugeraient utile de prendre dans l'intérêt du maintien du statu quo de leurs possessions. La présente déclaration sera ratifiée dans le plus...délai possible. Les ratifications seront déposées à Berlin le plus tôt que faire se pourra et au plus tard le 31 décembre 1908. Il sera dressé du dépôt... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1907 - 896 páginas
...le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. La présente Convention entrera en vigueur deux ans après la clôture... | |
 | 1907 - 866 páginas
...piacés sous les ordres des autorités militaires de ce belligérant. Art. 4. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée... | |
 | 1929 - 942 páginas
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 | United States. Department of State - 1903 - 906 páginas
...une part égale des irais du Tribunal. Dispositions générales. ARTICLE 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible....par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de la Haye. Proceedings for... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...pourra être signée jusqu'au i" octobre 1906 par les puissances qui en auraient manifesté le désir sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. 11 sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal dont une copie , certifiée conforme... | |
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La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie... 
