| 1878 - 596 páginas
...territoires annexés à la Serbie, et qui voudraient fixer leur résidence hors du la principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Uti« commission turco-serbe sera chargée de régler dans le délai de trois années toutes les affaires... | |
| avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la principauté pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission turco-bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, toutes les... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la Principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission turco-bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, toutes les... | |
| Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...territoires annexés à la Serbie et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission Turco-Serbe sera chargée de régler, dans le délai de trois années, toutes les affaires... | |
| 1878 - 778 páginas
...territoires annexés au Monténégro et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers, || Personne ne pourra être Nr. 6773. exproprié que légalement pour cause d'intérêt public, et... | |
| 1878 - 126 páginas
...jauvier, ainsi que de ceux qui se trouveraient dans les places fortes de Schoumla et de Varna. server leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tien. Une commission turco-bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, tontes... | |
| Hungary - 1879 - 746 páginas
...propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personelle hors de la Principauté pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission turco-bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, toutes les... | |
| André Lebon - 1879 - 378 páginas
...propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la principauté pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission turco-bulgare sera chargée de régler dans le courant de deux années toutes les affaires... | |
| 1880 - 794 páginas
...France : « Les musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés à la Grèce et qui voudraient fixer leur résidence hors du royaume,...affermant ou en les faisant administrer par des tiers. 4. — Proposé par l'ambassadeur de France : « La Grèce devra supporter une partie de la dette publique... | |
| Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la Principauté pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une Commission turco-Bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, tontes les... | |
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