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" Les propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la Principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission... "
Documents diplomatiques. Affaires de Grèce en 1880[-1881]. - Página liii
por France. Ministère des affaires étrangères - 1881
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Russes et Turcs: La guerre d'Orient, Volumen2

1878 - 596 páginas
...territoires annexés à la Serbie, et qui voudraient fixer leur résidence hors du la principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Uti« commission turco-serbe sera chargée de régler dans le délai de trois années toutes les affaires...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la principauté pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission turco-bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, toutes les...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Orient. Congrès de Berlin, 1878

France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la Principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission turco-bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, toutes les...
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Die Orientfrage. Beantwortet durch die Verträge von 1856 und 1878. Mit den ...

Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...territoires annexés à la Serbie et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission Turco-Serbe sera chargée de régler, dans le délai de trois années, toutes les affaires...
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Das Staatsarchiv, Volúmenes34-35

1878 - 778 páginas
...territoires annexés au Monténégro et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers, || Personne ne pourra être Nr. 6773. exproprié que légalement pour cause d'intérêt public, et...
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Les Protocoles du Congrès de Berlin: avec le traité préliminaire de San ...

1878 - 126 páginas
...jauvier, ainsi que de ceux qui se trouveraient dans les places fortes de Schoumla et de Varna. server leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tien. Une commission turco-bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, tontes...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879 - 746 páginas
...propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personelle hors de la Principauté pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission turco-bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, toutes les...
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L'Année politique, Volumen5

André Lebon - 1879 - 378 páginas
...propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la principauté pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission turco-bulgare sera chargée de régler dans le courant de deux années toutes les affaires...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volumen1

1880 - 794 páginas
...France : « Les musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés à la Grèce et qui voudraient fixer leur résidence hors du royaume,...affermant ou en les faisant administrer par des tiers. 4. — Proposé par l'ambassadeur de France : « La Grèce devra supporter une partie de la dette publique...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Parte1

Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la Principauté pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une Commission turco-Bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, tontes les...
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