...institué à Diégo-Suarez par Je décret du 22 août 1887, est composé : 1* D'un juge de paix nommé par décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre chargé des colonies ; 2° D'un greffier nommé par arrêté du sous-secrétaire d'État des colonies....

...représentant du ministère public. Art. 15. — Les juges de paix à compétence étendue sont nommés par décret du président de la République, rendu sur le rapport du ministre de la marine et des colonies. Ils doivent réunir les conditions d'aptitude déterminées par l'art....

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...établies dans les villes de l'Algérie, sur la délibération de son Conseil d'administration, approuvée par décret du Président de la République, rendu sur le rapport du Ministre des finances , d'accord avec le département de la -guerre, le Conseil-d'État entendu. La suppression de ces établissements...

...compttt; chapitre 5, Du rtvendicationi formiet «n vertu de l'article lu de la loi du 3 mari 1849. — Un décret du président de la République, rendu, sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes, à la date du 16 novembre, porte qu'a !'»venir aucun certificat...

...établies dans les villes de l'Algérie, sur la délibération cleson conseil d'administration', approuvée par décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre des finances d'accord avec le déparlement de la guerre, le Conseil d'état entendu. 14. Les billets, Irahes et...

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...militaire de Metz, passe en la même qualité à l'hôpital militaire du Gros-Caillou, à Paris. Un décret du président de la République , rendu sur le rapport du ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, porte les dispositions suivantes: ART. 1. Les jeunes...

...dispositions de la présente loi sera dressée, dans les six mois qui en suivront la promulgation, par un décret du président de la République, rendu sur le rapport du ministre de l'Intérieur, après avis de l'Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique...

...signature ne peut être admis à l'escompte. Art. 50. Le directeur ne peut être ré\oqué que par un décret du Président de la République , rendu sur le rapport du Ministre de la Marine et des Colonies. ' II peut être suspendu par le gouverneur en conseil. Art. 5l. En cas...