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" Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882, ainsi conçu : «Avant le i" janvier 188/1, l'organisation centrale de chaque Ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré... "
Bulletin de statistique et de législation comparée - Página 465
por France. Ministère des finances - 1898
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Bulletin des lois de la République française, Volumen42

France - 1891 - 1220 páginas
...188^, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par décret rendu dans la l'orme de? règlements d'administration publique et inséré...dans la même forme et avec la même publicité»; v Vu les décrets en date des 18 septembre 1887 (1) et ift janvier 1888 (1] réglant l'organisation...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 606 páginas
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1442 páginas
...centrale de chaque Ministère sera réglée par une Ordonnance Koyale insérée au Bulletin des Lois : aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité. VIII. La faculté d'ouvrir, par Ordonnance du Roi, des crédits supplémentaires, accordée par l'Article...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843 - 694 páginas
...centrale de chaque ministère sera réglée par une ordonnance royale insérée au Bulletin des lois : aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité (1). 8. La faculté d'ouvrir, par ordonnance du roi , des crédits supplémentaires , accordée par...
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Lettres politiques, Volumen1

Charles Duveyrier - 1843 - 960 páginas
...ordonnance royale, insérée au bulletin des lois, et qu'à l'avenir aucune modification ne pût y être apportée que dans la même forme et avec la même publicité. Cet appel fait à la sollicitude des membres du Cabinet sur une réforme aussi vaste, aussi radicale,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1844 - 666 páginas
...centrale de chaque mi«nistère sera réglée par une ordonnance royale insérée au Bulletin «des lois : aucune modification ne pourra être apportée que dans la «même forme et avec la même publicité ; » Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, préaident du Conseil, NOUS...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1844 - 1002 páginas
...ordonnance royale insérée au BULLETIN DES Lois, et qu'à l'avenir aucune modification ne pourrait y être apportée que dans la même forme et avec la même publicité. Cette nécessité d'organiser les administrations centrales de manière à obtenir la prompte expédition...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1844 - 1046 páginas
...ordonnance royale insérée au BULLETIN DES Lois, et qu'à l'avenir aucune modification ne pourrait y être apportée que dans la même forme et avec la même publicité. Celte nécessité d'organiser les administrations centrales de manière à obtenir la prompte expédition...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen68

1845 - 392 páginas
...cenirale de chaque ministère sera régrée par une ordonnancé rojaio , insérée au Bulletin des Lois : aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité. » Cette disposition irpislalive a été motivée par le désir de donner aux administrations centrales...
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Bulletin des lois de la République française, Temas1106-1167

France - 1845 - 1388 páginas
...de chaque mi« nislère sera réglée par une ordonnance royale insérée au Bulletin « des lois : aucune modification ne pourra être apportée que dans la «même forme et avec la môme publicité; « Sur le rapport de notre ministre et secrétaire d'état nu département des aflaires...
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