| France - 1898 - 1244 páginas
...applicable aux villes de quatre mille à six mille âmes. Une loi pourra autoriser des taxes supérieures; 2° Etablissement à la charge des commerçants de...hygiéniques, et d'un droit proportionnel basé sur la valeur localive de l'ensemble des locaux occupés. Lorsque le commerce des boissons sera exercé cumulativement... | |
| 1898 - 970 páginas
...maximum applicable aux villes de 4.000 à G. 000 dmes. Une loi pourra autoriser des taxes supérieures ; 2° Etablissement à la charge des commerçants de...hygiéniques, et d'un droit proportionnel basé sur la valeur locative de l'ensemble des locaux occupés. Lorsque le commerce des boissons sera exercé cumulativement... | |
| France - 1898 - 1250 páginas
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| 1898 - 998 páginas
...maximum applicable aux villes de 4.000 à 0.000 Ames. Une loi pourra autoriser des taxes supérieures ; 2° Etablissement à la charge des commerçants de...exclusivement des boissons hygiéniques ou des alcools avec on sans boissons hygiéniques, et d'un droit proportionnel basé sur la valeur localive de l'ensemble... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 654 páginas
...paragraphe 1°, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je continue la lecture de l'article : .. 2° Etablissement à la charge des commerçants de...Trésor, d'une licence municipale composée d'un droit flie, qui pourra comporter deux tarifs suivant que les établissements des commerçants de boissons... | |
| Adrien Veber - 1899 - 256 páginas
...villes de 4,000 à 6,000 âtnes. Une loi pourra autoriser les taxes supérieures; 2" Établissement à la charge des commerçants de boissons, en addition...Trésor, d'une licence municipale composée d'un droit rixe, qui pourra comporter deux tarifs, suivant que les établissements des commerçants de boissons... | |
| 1899 - 1420 páginas
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| Elie Turquey - 1899 - 422 páginas
...décembre 1897. .Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1897, la licence municipale est composée d'un droit fixe qui pourra comporter deux...boissons vendront exclusivement des boissons hygiéniques on des alcools avec ou sans boissons hygiéniques, et d'un droit proporlionnel basé sur la valeur... | |
| Paul Leroy-Beaulieu - 1899 - 934 páginas
...maximum de 85 fr. 20 ; 2° l'établissement à la charge des commerçants en boissons, en addition au droit de licence perçu pour le compte du Trésor, d'une licence municipale qui pourra comporter deux tarifs suivant que ces établissements vendront exclusivement des boissons... | |
| Gaston Cadoux - 1900 - 854 páginas
...maximum applicable aux villes de 4, ooo k 6,000 âmes. Une loi pourra autoriser les taxes supérieures. 2° Etablissement à la charge des commerçants de...hygiéniques, et d'un droit proportionnel basé sur la valeur locative de l'ensemble des locaux occupés. Lorsque le commerce des boissons sera exercé cumulativement... | |
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