Revue politique et parlementaire, Volumen103,Temas1013-1015A. Colin, 2001 |
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... procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à cette commission " . En conséquence , afin d'éviter la commission d'éventuels détour- nements de procédure ( si l'on en juge en tout cas par la définition qu'en ...
... procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à cette commission " . En conséquence , afin d'éviter la commission d'éventuels détour- nements de procédure ( si l'on en juge en tout cas par la définition qu'en ...
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... procédure du vote bloqué , de cette autre procédure douteuse , baptisée à juste titre du " Parlement bloqué " ( 2 ) , lui permettant de faire voter tout uniment , en bloc et en une seule fois , des dispositions nouvelles jusqu'alors ...
... procédure du vote bloqué , de cette autre procédure douteuse , baptisée à juste titre du " Parlement bloqué " ( 2 ) , lui permettant de faire voter tout uniment , en bloc et en une seule fois , des dispositions nouvelles jusqu'alors ...
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... procédure ne peut être entravé ; il est enserré dans des délais , les décisions ont force obligatoire , enfin , une Cour d'appel de sept juges nommés pour quatre ans assure l'homogénéité de la jurisprudence . La procédure est gérée ...
... procédure ne peut être entravé ; il est enserré dans des délais , les décisions ont force obligatoire , enfin , une Cour d'appel de sept juges nommés pour quatre ans assure l'homogénéité de la jurisprudence . La procédure est gérée ...
Contenido
Dialogue social et rénovation du paritarisme | 2 |
Le Sarajevo du 21 siècle | 80 |
Abstention L aux élections municipales de nistrateur de lInsee conseiller à lIfri | 9 |
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