Revue politique et parlementaire, Volumen103,Temas1013-1015A. Colin, 2001 |
Dentro del libro
Resultados 1-3 de 39
Página 143
... procédure du vote sans débat et en exigeant une véritable discussion parle- mentaire ( 2 ) , la jurisprudence constitution- nelle est tout d'abord mal engagée en matière d'amendement " post - CMP " . En 1986 , le Conseil constitutionnel ...
... procédure du vote sans débat et en exigeant une véritable discussion parle- mentaire ( 2 ) , la jurisprudence constitution- nelle est tout d'abord mal engagée en matière d'amendement " post - CMP " . En 1986 , le Conseil constitutionnel ...
Página 144
... procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à cette commission " . En conséquence , afin d'éviter la commission d'éventuels détour- nements de procédure ( si l'on en juge en tout cas par la définition qu'en ...
... procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à cette commission " . En conséquence , afin d'éviter la commission d'éventuels détour- nements de procédure ( si l'on en juge en tout cas par la définition qu'en ...
Página 120
... procédure ne peut être entravé ; il est enserré dans des délais , les décisions ont force obligatoire , enfin , une Cour d'appel de sept juges nommés pour quatre ans assure l'homogénéité de la jurisprudence . La procédure est gérée ...
... procédure ne peut être entravé ; il est enserré dans des délais , les décisions ont force obligatoire , enfin , une Cour d'appel de sept juges nommés pour quatre ans assure l'homogénéité de la jurisprudence . La procédure est gérée ...
Contenido
Dialogue social et rénovation du paritarisme | 2 |
Le Sarajevo du 21 siècle | 80 |
Abstention L aux élections municipales de nistrateur de lInsee conseiller à lIfri | 9 |
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
accords acteurs amendements américain BINCZAK cadre CFDT Charles ZORGBIBE chômage Christophe Aguiton citoyenneté de l'Union citoyens collective Commission conception Conseil constitutionnel Conseil de sécurité Constitution contrat contrôle Corse culturelle d'amendement d'entreprise débat Décès décision démocratie député développement diplomatie directeur dispositions Dossier économique effet Elie Cohen employeurs entreprises Etats Etats-Unis euro Fin des souverainetés financiers général Gerhard Schröder globalisation gouvernement groupe institutions internationale Jacques Chirac Jean SAINT-GEOURS Jean-Michel Gaillard Jean-Paul Fitoussi juridique l'article l'Assemblée nationale l'économie l'Etat l'Europe l'ONU l'OTAN l'Union européenne législative Lionel Jospin Medef membres ment milliards Mireille DELMAS-MARTY monde mondiale mondialisation nation négociation niveau Nov.-déc organisations organismes paritarisme parlementaire partenaires sociaux participation patronales pays péenne pouvoir Premier ministre président procédure processus professionnelle projet protection sociale public question récurrente Refondations régime régionales régions singulières règles régulation relations République responsabilité risque secrétaire sécurité sociale seulement société solidarité statut syndicales système taux terrorisme tion tique Véronique DIMIER