Revue politique et parlementaire, Volumen103,Temas1013-1015A. Colin, 2001 |
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... procédure du vote sans débat et en exigeant une véritable discussion parle mentaire ( 2 ) , la jurisprudence constitution- nelle est tout d'abord mal engagée en matière d'amendement " post - CMP " . En 1986 , le Conseil constitutionnel ...
... procédure du vote sans débat et en exigeant une véritable discussion parle mentaire ( 2 ) , la jurisprudence constitution- nelle est tout d'abord mal engagée en matière d'amendement " post - CMP " . En 1986 , le Conseil constitutionnel ...
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... procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à cette commission " . En conséquence , afin d'éviter la commission d'éventuels détour- nements de procédure ( si l'on en juge en tout cas par la définition qu'en ...
... procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à cette commission " . En conséquence , afin d'éviter la commission d'éventuels détour- nements de procédure ( si l'on en juge en tout cas par la définition qu'en ...
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... procédure du vote bloqué , de cette autre procédure douteuse , baptisée à juste titre du " Parlement bloqué " ( 2 ) , lui permettant de faire voter tout uniment , en bloc et en une seule fois , des dispositions nouvelles jusqu'alors ...
... procédure du vote bloqué , de cette autre procédure douteuse , baptisée à juste titre du " Parlement bloqué " ( 2 ) , lui permettant de faire voter tout uniment , en bloc et en une seule fois , des dispositions nouvelles jusqu'alors ...
Contenido
Constantes afghanes | 17 |
Lavenir du paritarisme Un combat sur tous les fronts | 32 |
Howard H LEACH | 92 |
Derechos de autor | |
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Términos y frases comunes
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