Revue politique et parlementaire, Volumen103,Temas1013-1015A. Colin, 2001 |
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... dispositions nouvelles ne devant être alors soumises qu'à un seul vote par chambre et pouvant être ainsi adoptées , le cas échéant , sans que le Parlement puisse user , quant à lui , de son droit d'amendement ... Cette situation est ...
... dispositions nouvelles ne devant être alors soumises qu'à un seul vote par chambre et pouvant être ainsi adoptées , le cas échéant , sans que le Parlement puisse user , quant à lui , de son droit d'amendement ... Cette situation est ...
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... dispositions antinomiques , forme un système amphibologique . Variations jurisprudentielles tive " ( 4 ) , cette première impulsion , très discutable , aura des conséquences certaines sur l'évolution jurisprudentielle . Ayant décidé de ...
... dispositions antinomiques , forme un système amphibologique . Variations jurisprudentielles tive " ( 4 ) , cette première impulsion , très discutable , aura des conséquences certaines sur l'évolution jurisprudentielle . Ayant décidé de ...
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... disposition du texte en discussion " ( 2 ) , le juge proscrit ainsi l'adop- tion de dispositions entièrement nouvelles sous forme " d'amendements de dernière minute " . Cependant , cette nouvelle avancée est encore limitée . Elle n ...
... disposition du texte en discussion " ( 2 ) , le juge proscrit ainsi l'adop- tion de dispositions entièrement nouvelles sous forme " d'amendements de dernière minute " . Cependant , cette nouvelle avancée est encore limitée . Elle n ...
Contenido
Dialogue social et rénovation du paritarisme | 2 |
Le Sarajevo du 21 siècle | 80 |
Abstention L aux élections municipales de nistrateur de lInsee conseiller à lIfri | 9 |
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Términos y frases comunes
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