Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumen13Bureau de la Jurisprudence Générale, 1852 |
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine ..., Volumen26 Vista completa - 1852 |
Términos y frases comunes
acquêts acquis acte aliéner arrêt Attendu autorisée avant le mariage clause code civil commun communauté légale Conf conjoints conséquence Considérant constituée contrat de mariage contre-lettre conventions matrimoniales cour coutume coutume de Normandie créanciers débiteur déc décès déclaré dérogation dettes disposition dissolution doit domicile donateur donation Duranton échue effet enfants entre-vifs Espèce femme fév Fresnais héritiers hypothèque immeubles immobilière janv juill jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'égard l'époux l'immeuble l'obligation l'un des époux l'usufruit législation mari mariés meubles mineur mobilier motifs munauté nauté notaire nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux partage payement pendant le mariage père personnels Pons de Villeneuve portion Pothier principe propre propriétaire propriété récompense régime dotal règle remploi renoncer rente résulte riage Rodière et Pont Sainneville sect seing privé séparation serait seul somme soulte stipulation succession survivant termes de l'art tiers tion titre Toullier Troplong usufruit valable vente veuve