Considérant que l'expert constate que le prix de revient des viandes vendues à l'étal de C..., se trouve inférieur à celui sur lequel il a basé ses calculs d'évaluation, des prix normaux; que spécialement il a pris le cours de 7 fr. 40 pour le veau extra alors que le prix d'achat départ trouvé sur les livres de C..., était de 7 fr.; Considérant que le prévenu, en vendant la viande de veau à un prix de beaucoup supérieur à celui du cours normal a agi dans un but de spéculation, qu'il a ainsi opéré la hausse de cette marchandise au-dessus des cours qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce sur le défaut d'affichage des prix adoptant les motifs des premiers juges. Considérant qu'en cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée: Par ces motifs. La Cour après en avoir délibéré, vidant son interlocutoire du 5 mars 1920 et faisant droit à l'appel de M. le Proc. de la République. Infirme le jugement du Tribunal de Versailles en date du 6 décembre 1919, en tant qu'il a relaxé C..., du chef de la poursuite pour husse illicite, le confirme pour le surplus. En conséquence, déclare C..., coupable d'avoir à Versailles en juillet 1919; 1° dans un but de spéculation illicite non justifié par les besoins de ses approvisionnements ou par de légitimes prévisions industrielles ou commerciales, opéré la hausse du prix de la viande au-dessus des cours qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce; 2° omis d'afficher, dans ses magasins, ou boutiques le prix de la viande mise en vente; Délits prévus et reprimés par les art. 10 et 12 de la loi du 20 avril 1916, les art. 1, 2, 5, 6 et 7 du décret du 30 juin 1918, l'art. 2 de la loi du 10 février 1918 et l'article 365 du C. d'Inst. Crim. condamne C..., à 2 mois d'empris, et 5000 fr. d'amende. ET DES FRAUDES Paraissent tous les mois MM. COMITÉ DE RÉDACTION D'Arsonval: Membre de l'Institut et de l'Académie de Médecine; Professeur au Collège de France. Balland: Membre associé de l'Académie de Médecine; Pharmacien principal de l'Armée; ancien Chef des Laboratoires du Comité de l'Intendance militaire. Behal: Membre de l'Académie de Médecine; Professeur à l'Ecole supérieure de Pharmacie de Paris. Gab. Bertrand: Prof. à la Faculté des Sciences; Chef de Service à l'Inst. Pasteur. Calvet: Chimiste en chef du Laboratoire Centrál du Ministère des finances. A. Desgrez: Professeur à la Faculté de Médecine de Paris. Février: Médecin-Inspecteur; Président du Comité consultatif du Service de Santé au Ministère de la Guerre. G. Filaudeau: Directeur du Laboratoire central de la Répression des Fraudes. Armand Gautier : Membre de l'Institut et de l'Académie de Médecine; Professeur à la Faculté de Médecine. H. Gautier: Directeur de l'Ecole supérieure de Pharmacie de Paris. Gayon: Membre Correspondant de l'Académie des Sciences: Doyen honoraire de la Faculté des Sciences de Bordeaux. Grimbert: Pharmacien en Chef des Hôpitaux de Paris; Directeur de la Pharmacie centrale des Hôpitaux. Guignard: Membre de l'Institut et de l'Académie de Médecine ; Directeur honoraire de l'Ecole supérieure de Pharmacie de Paris. A. Kling: Directeur du Laboratoire municipal de la Ville de Paris. Kohn-Abrest: Chef du Laboratoire de Toxicologie à la Préfecture de Police. Do A. Labat: Professeur agrégé à la Faculté de Médecine et de Pharmacie de Bordeaux. Lajoux: Professeur à l'Ecole de Médecine de Reims; Directeur honoraire du Laboratoire municipal et régional de Reims, agréé par l'Etat. Leclainche: Membre de l'Institut; Inspecteur général des Services sanitaires vétérinaires. Lemercier: Juge au Tribunal de la Seine.. Lemoine: Médecin-Inspecteur général, Lescouvé: Procureur de la République près le Tribunal de la Seine. Maquenne: Membre de l'Institut; Professeur au Muséum d'Histoire naturelle. Perrot: Professeur à l'Ecole supérieure de Pharmacie de Paris. Schribaux: Professeur à l'Institut Agronomique; Directeur du Laboratoire d'Essai des semences au Ministère de l'Agriculture. Vaillard: Membre de l'Académie de Médecine; professeur au Val-de-Grâce. Valeur: Professeur agrégé à l'Ecole supérieure de Pharmacie de Paris, Vallée: Directeur de l'Ecole Vétérinaire d'Elfort Villiers: Professeur à l'Ecole supérieure de Pharmacie de Paris. Voir Noles de la Rédaction et de l'Administration à la 3o page de la Couverture. Notes de la Rédaction La Rédaction laisse aux signataires des Travaux qu'elle publie toute la responsabilité des idées émises, des faits cités et des théories préconisées par eux. Des « Tirés à part », sous couverture, des Travaux originaux, sont mis à la disposition des auteurs qui en tont la demande à la Rédaction en lui adressant leurs manuscrits: Ceux-ci ne sont pas rendus. Tout ouvrage scientifique dont deux exemplaires auront été remis à la Rédaction, sera analysé dans la Rubrique : « Revues des Livres nouveaux », La reproduction, sans indication de source, des Articles publiés dans les Annales des Falsifications et des Fraudes, est rigoureusement interdite. * * * Les nouveaux abonnés pour l'année 1920 recevront, sur leur demande, en Supplément gratuit, un exemplaire tiré à part des Méthodes officielles d'Analyses imposées aux Laboratoires agréés par l'Etat pour la Répression des Fraude, parues jusqu'à ce jour. (Il est bien entendu que les inscrits des années antérieures à 1920 n'ont pas à demander ce supplément, puisqu'ils l'ont déjà reçu au moment où ils ont contracté leur premier abonnement.) COLLECTION des MANUELS PRATIQUES D'ANALYSES CHIMIQUES A L'USAGE DES LABORATOIRES OFFICIELS ET DES EXPERTS M. F. BORDAS, Directeur des Laboratoires du Ministère des Finances, M. Samuel BRUÈRE, Chimiste, Secrétaire de la Redaction. La Collection des Manuels pratiques d'Analyses chimiques comprendra 24 volumes de format in-18 jésus. Ces manuels, absolument d'actualité, sont destinés à rendre les plus grands services aux Chimistes attachés aux Laboratoires officiels qui, depuis quelques années, se sont créés dans un grand nombre de villes, ainsi qu'aux Chimistes-Experts dont la loi de 1905 sur la Répression des Fraudes a prévu et déterminé le rôle. Ils sont également indispensables aux industriels qu'ils documentent sur les méthodes officielles employees pour contrôler leurs produits. On s'en rendra compte par la nomenclature des sujets étudiès et les noms des éminents collaborateurs qui sont chargés e traiter chacun la spécialité dans laquelle leur compétence reconnue fait autorité. VOLUMES PARUS (Prix reliés) Alcools (6 fr.). CALVET MÉKER: Soude, Potasse, Sels (5 fr.). A. BRUNO: Beurres et Graisses animales (6 fr.). ARPIN Farines, Fécules et Amidons (6 fr.). LEDUC et CHENU: Matériaux de Gros œuvre (6 fr ). BELZER et. PERZOZ Matières cellulosiques (7 fr. 50). LEDUC et CHENU: Chaux, Plâtres, Ci- HALPHEN Huiles et Graisses végétales X. ROCQUES: Eaux-de-Vie (6 fr.). Derniers Volumes parus : Laiterie (6 fr.). Eug. Roux et C. F. MUTTELET Aliments sucrés, Sucres, Miels, Sirops. Confitures, etc. (8 fr.). E. DEMOUSSY Engrais, Amendements, Produits Anticryptogamiques et Insecticides (15 fr.). ̧ Ch. Béranger, Editeur, 15, rue des Saint-Pères. |