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II.

III.

à ceux qui ont obtenu le sursis à l'exécution de la peine et non à ceux qui ont été acquittés.

La loi du 1er août 1905 ne protège que le « contractant » c'est-à-dire celui qui a fait une convention avec l'auteur de la fraude. Il ne s'applique donc pas, en principe, au cas où une fourniture a été faite en vertu d'une réquisition, acte de la puissance publique qui intervient sans le consentement de l'intéressé. Mais il en est autrement si celui à qui la réquisition a été adressée a accepté les conditions qui lui étaient fixées et a reçu régulièrement le prix de ses livraisons, confirmant ainsi son acceptation de la pollicitation qui lui avait été adressée. L'accord intervenu entre les par ties donne alors à l'opération un caractère conventionnel rendant applicables les dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 1er août 1905.

Lorsqu'un commerçant, prévenu de vente de lait falsifié par mouillage, allégue, dans ses conclusions, que c'est par suite d'une erreur que le lait mouillé a été livré, il suffit pour écarter cette allégation, que la Cour d'appel le déclare coupable d'avoir vendu du lait destiné à l'alimentation, le sachant falsifié par une addition de 53 % d'eau.

I. Aux termes de l'article 3, no 2, de la loi du 21 octobre 1919, l'amnistie est accordée à tous ceux qui, à la date du 19 octobre 1919 ont bénéficié du sursis à l'exécution de la peine, à plus forte raison semble-t-il devoir en être de même de ceux qui ont été acquittés. Mais, comme la loi d'amnistie n'a pas prévu ce dernier cas, la Cour de cassation décide que les tribunaux ne peuvent pas, « sous couleur d'interprétation »>, étendre les dispositions de cette loi.

II. L'article 1er de la loi du 1er août 1905 est ainsi conçu : « Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant... »

Cette expression « le contractant » montre que les délits de tromperie prévus et réprimés par cette loi ne se peuvent commettre que dans les contrats, dans les opérations ayant un caractère conventionnel. (V. MONIER, 、 CHESNEY, ROUX, Traité des Fraudes et Falsifications, T. I, nos 30 et suivants). On estime même généralement que la disposition susvisée ne comprend pas les contrats à titre gratuit pour ce motif que la tromperie implique la mauvaise foi et le dommage causé à autrui, éléments qui ne se rencontrent pas, d'ordinaire, dans les contrats à titre gratuit, (id. T. I, no 32; – Pạndectes françaises, Répertoire alphabét. Vo Comestibles corrompus ou falsifiés, n° 155; - Juris-classeur des Fraudes, art. 1er n° 15). 1or

La loi de 1905 ne s'applique donc pas, en principe, aux fournitures faites en vertu d'une réquisition, qui s'impose aux intéressés et pour laquelle le consentement du fournisseur n'est pas demandé. Cependant, exceptionnellement, d'après l'arrêt de la cour de cassation ci-dessous publié, la tromperie prévue par la loi de 1905 peut être relevée contre le fournisseur qui a fait une livraison en se conformant à une réquisition d'un maire << s'il a accepté les conditions qui lui étaient fixées et reçu régulièrement le prix de ses livraisons, confirmant ainsi son acceptation de la pollicitation qui lui avait été adressée. » On peut dire alors qu'il est inter

venu entre les parties un accord qui donne à l'opération un caractère conventionnel. (V. Arrèt de la cour de cassation du 6 mars 1917. Gazette du Palais 1917, p. 518).

III. -'Un laitier avait vendu du lait mouillé dans une forte proportion. Ce lait contenait 53 % d'eau. Il avait prétendu que c'était par suite d'une erreur qui ne lui était pas imputable que le lait avait été livré à un client. La Cour d'appel a déclaré que ce laitier était coupable d'avoir vendu du lait destiné à l'alimentation sachant qu'il était falsifié, et, en statuant en ces termes, elle a par cela même rejeté le moyen de défense proposé par le prévenu. Cette décision a été maintenue par la Cour de cassation.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1920.

LA COUR,

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 3 de la loi du 24 octobre 1919, en ce que l'arrêt attaqué a condamné D..., pour mouillage de lait, alors que ce dernier, ayant été acquitté par le jugement dont est appel, devait bénéficier de l'amnistie:

Attendu qu'aux termes de l'art. 3 n° 2 de la loi du 24 octobre 1919, devenue exécutoire après le jugement de relaxe rendu dans l'espèce par le Tribunal de Lille, amnistie est accordée à tous ceux qui, à la date du 19 octobre 1919, auront bénéficié d'un sursis à l'exécution de la peine; qu'il est soutenu par le pourvoi que le prévenu ayant bénéficié non pas seulement d'un sursis à l'exécution d'une peine, mais d'un acquittement, l'amnistie était, en vertu du texte précité à plus forte raison applicable:

Mais attendu qu il n'appartenait pas au juge d'étendre, sous couleur d'interprétation, la disposition de l'art. 3 n° 2 de la loi d'amnistie à un cas non prévu par ce texte, pour le motif que ce cas paraîtrait plus favorable que celui réglé par la loi ; d'où il suit qu'en s'abstenant de déclarer l'amnistie applicable au prévenu, l'arrêt n'a nullement violé le texte visé au moyen;

Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 1134 C. civ., 10 du décret du 2 août 1877, modifié par le décret du 2 août 1914, 97 de la loi du 5 avril 1884, 1 et 3, §§ 1 et 2 de la loi du 1 août 1905 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré applicable la loi du 1′′ août 1905, sous le prétexte que D... aurait livré le lait falsifié en vertu d'une convention, alors que la livraison du lait avait été imposée par une réquisition du maire, sur l'ordre de l'autorité allemande.

Attendu qu'il est énoncé dans l'arrêt, qu'avant le mois de mai 1916, en vertu d'un contrat tacite entre la municipalité de Watrelos et les cultivateurs de la commune, ceux-ci livraient du lait à la Ville, pour les établissements hospitaliers, aux prix de 0 fr. 23 le litre; qu'à la date ci-dessus indiquée, ayant à faire face aux exigences de l'autorité allemande, tout en continuant à assurer le ravitaillement des hôpitaux, le maire a exigé que les livraisons, dont le prix était porté à 0 fr. 40 le litre, fussent centralisées aux abattoirs; qu'il a assuré ce service au moyen d'une série de réquisitions adressées aux cultivateurs, notamment à D...; que celui-ci a accepté les conditions qui lui étaient fixées et a reçu régulièrement le prix de ses livraisons, confirmant ainsi son acceptation de la pollicitation qui lui avait été adressée;

Attendu qu'en se fondant sur l'accord intervenu entre les parties pour décider que l'opération avait un caractère conventionnel, rendant applicables les dispositions des art. 1 et 3 de la loi du 1 août 1905, l'arrêt n'a commis aucune violation de la loi ;

Attendu qu'il est soutenu qu'il y a eu, d'une part, dénaturation des faits, en ce qu'un rapport du commissaire de police, versé au dossier, contredirait l'affirmation de l'arrêt relative à l'existence d'un marché de fournitures antérieur au mois de mai 1916; que, d'autre part, l'arrêt aurait dénaturé l'opération juridique en vertu

de laquelle les livraisons ont été ultérieurement effectuées, en déduisant de cette opération l'existence d'une convention, alors que la réquisition est exclusive de tout contrat ;

Mais attendu que ces deux griefs ne sauraient être accueillis ; que, sur le premier point, les juges ont exercé le pouvoir d'appréciation qui leur appartient en ce qui touche la constatation des faits et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation; que, sur le second point, l'arrêt constate directement l'existence d'une convention entre le maire de Watrelos et les fournisseurs du lait ;

Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 1o, 3, §§ 1o et 2 de la loi du 1 août 1905 et 7 de la loi 20 avril 1810. pour défaut de motifs et manque de base légal, en ce que l'arrêt a condamné le sieur D..., sans répondre au moyen de défense présenté par lui et tiré de ce que le lait mouillé aurait été livré par suite d'une erreur qui ne lui était pas imputable :

Attendu que l'arrêt n'avait pas à faire une réponse spéciale à l'allégation, d'ailleurs vague et imprécise, que c'était par suite d'une erreur non imputable au prévenu que du lait additionné d'eau avait été livré au lieu de lait pur; qu'il a suffi, pour écarter cette allégation, que l'arrêt déclarât D... coupable d'avoir vendu du lait destiné à l'alimentation additionné de 53 °. d'eau ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;

Par ces motifs,

Rejette...

(MM. BARD, prés.; La Borde, rapp.: DepeiGES, av. gén.; Mellet, av.

I.

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II.

BOUCHERIE.

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VIANDE.

Escalope de veau et Talon de noix de veau. Côtelette. Vente au poids. Viandes parées. Parage normal à l'étal au compte du client. Parage exceptionnel dit « à l'Anglaise ». Détermination du taux des déchets.

Parage avant la pesée.

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Tromperie.

Viande vendué au-dessus du cours normal.

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Spéculation illicite. (Arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e Chambre, du 17 juillet 1920).

I. Lorsque des viandes (escalopes, côtelettes, etc.) ont été pesées devant les acheteurs et qu'elles ont été ensuite parées au goût des clients et que les déchets ont été laissés au boucher par ces derniers, si les viandes livrées ne correspondent pas comme poids aux viandes achetées avant d'être parées, on ne peut considérer cette différence de poids comme constitutive d'une tromperie sur la quantité de la marchandise vendue.

II.

- Commet le délit de spéculation illicite le boucher qui vend des viandes au-dessus du cours normal.

Au mois de juillet 1919, à Versailles, un inspecteur du service de la Répression des fraudes avisant un garçon boucher qui allait faire des livraisons à deux clients de son patron, s'était fait représenter les factures concernant ces livraisons et avait remarqué qu'elles n'indiquaient ni le poids, ni le prix du kil. de viande. Il avait pesé la viande, avait interpellé le boucher sur les prix, et rapprochant de ces prix les poids trouvés par lui à la suite de ces pesées, il avait déclaré qu'il y avait tromperie sur la quantité, le poids ne correspondant pas au prix porté sur chaque facture, et, en outre, spéculation illicite. De plus les prix des viandes n'étaient pas affichés dans la boutique. (Infraction aux règlements).

Le boucher avait allégué qu'au moment où il avait pesé la viande en présence des clients, ou de leurs domestiques, il avait mis sur la balance les quantités demandées; mais que, comme il s'agissait d'escalopes de veau et de côtelettes parées avec un soin tout particulier, suivant la volonté des clients, il avait enlevé une importante quantité de déchets représentant le déficit constaté par l'inspecteur du service de la répression des fraudes et que les clientes lui avaient laissés. Le tribunal de Versailles l'avait acquitté des chefs de tromperie et de spéculaion illicite, ne retenant à sa charge que l'infraction au règlement du 30 juin 1918 (défaut d'affichage des prix). Sur l'appel du Ministère public, la Cour d'appel a ordonné un complément d'information. M. MARIEL, commis comme expert, a rédigé un très intéressant rapport, dont voici les conclusions:

1o A Versailles comme à Paris, en juillet 1919, par vente au poids net il faut entendre la vente des viandes. soit non parées et non désossées, soit parées et désossées, soit non désossées, soit désossées, soit non parées, soit parées, et que, conformément à la circulaire du Ministère de l'agriculture en date du 5 sept. 1908, le boucher n'est pas autorisé à peser et à vendre au prix de la viande, les papiers, panoufles, etc., servant à parer et à « habiller » les morceaux. Les mots « vente au poids net » ne sont pas synonymes des mots « vente de viande nette », c'est-à-dire des viandes telles qu'elles sortent des abattoirs.

3o Le parage opéré après la pesée dans la vente des morceaux de pleine viande, désossée (filet, faux-filet, rumsteak, entre-côte, bassecôte, ...) consiste à enlever les parties tendineuses, membraneuses, adipeuses, considérées comme peu comestibles ou tout-à-fait impropres à la consommation. Ce parage, que l'on peut appeler « normal » doit être rapproché du parage que le boucher en gros pratique à l'abattoir pendant l'habillage, sur les bêtes entières, surtout au niveau des parties saigneuses (collier) ou des régions trop grasses...

4o Le parage avant la pesée, à l'étal, porte sur les morceaux suivants : Tranche à beefteaks et tous autres morceaux destinés à préparer des beefteaks (macreuse, jumeau, hampe...) sur l'aiguillette, sur la noix de veau en vue de la préparation des escalopes, etc...

5o Le parage normal à l'étal, au compte du client porte sur les filets, faux-filets rumsleak, gigot, côtelettes, etc.... Il diffère du parage exceptionnel, dit à l'anglaise, et de toutes autres opérations similaires, qui ont pour effet de ne conserver dans un morceau de viande pesé et facturé que, les milieux débarrassés de tout ce qui, à la vue, n'a pas un aspect régulier et très appétissant, (préparation des grenadins, noisettes de côtelette, mutton-shop, tournedos...)

6o La détermination du taux des déchets dans le parage normal est difficile, en ce sens qu'un grand nombre de facteurs interviennent pour faire varier la proportion de ces déchets : qualité sous la dépendance de la race, de l'âge, du sexe, de la conformation générale, du mode et du degré d'engraissement, etc., nature du morceau...

Les chiffres suivants ne peuvent être donnés qu'à titre d'indication :
Beefteaks dans le rumsteak, 8 à 10 。°;

Faux-filets milieu, de 18, 5 à 26, 5 。°;
Côtelettes premières 22 à 23./.

Les beefteaks ordinaires, les escalopes ordinaires sont toujours vendus sans déchets, parce que taillés dans des viandes désossées et parés à l'avance.

7° Nous ne pouvons admettre que les escalopes livrées à M. K .. aient été taillées à l'emporte-pièce dans un talon de noix. Il faut s'en rapporter à ce que M. C... (le marchand-boucher) nous a déclaré ; à savoir : 1o qu'on a obtenu un fort déchet en n'utilisant pas la graisse du talon et le premier plan musculaire sous-jacent; - 2o qu'enfin les escalopes ont été taillées en grenadins, mais au couteau. L'erreur commise a été de facturer escalopes ce qui, aux dires de M. C..., était du talon de noix de veau. Même en admettant qu'une telle façon d'opérer ait eu pour effet de donner 27 °. de déchets (encore utilisables pour la consommation), on peut s'étonner que M. C... n'ait pas tiré parti de ces déchets que, d'ordinaire, on ne jette jamais au tiroir à nivets.

Nous ne pouvons que difficilement admettre que le faux-filet ait fourni un déchet inutilisable de 33 %. Si la côtelette première de 90 grammes a été parée en noisette, le déchet (partie utilisable et partie inutilisable pour la consommation) peut atteindre 47, 97% ».

D'après la circulaire du 5 septembre 1908, « lorsque les denrées qui se vendent au poids ne sont pas mises en vente en emballages, sacs, caisses, boîtes préparées, le vendeur est nécessairement tenu d'en peser exactement la quantité demandée au moment de la vente. Le fait d'opérer cette pesée sans avoir taré préalablement le sac, la feuille de papier ou le récipient dans lequel la marchandise est placée sur la balance en vue du pesage, soit au moyen de poids correspondants, soit au moyen d'un sac, d'une feuille de papier, ou d'un récipient semblable placé sur l'autre plateau de la balance peut aboutir à une tromperie sur la quantité de la chose vendue ».

D'après le rapport de M. MARTEL, la Cour d'appel a confirmé le jugement d'acquittement du Tribunal de Versailles en ce qui concerne le délit de tromperie sur la quantité. Mais elle a condamné le prévenu pour spéculation illicite, et, de plus, pour l'infraction au décret de 1918.

Arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9o Chambre, du 17 juillet 1920.

LA COUR,

En ce qui concerce le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue.

Considérant que les viandes vendues par C....., à D..., et à K..., ont, après avoir été pesées devant les acheteurs ou leurs représentants, été parées au goût des clients et que les déchets ont été laissés au boucher du consentement de ces derniers, que si dès lors les viandes livrées ne correspondent pas comme poids aux viandes achetées avant d'être parées, on ne peut considérer cette différence comme constitutive d'une tromperie sur la quantité de la marchandise vendue. Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, dont il y a lieu de confirmer sur ce point la décision.

Sur la question de hausse illicite, considérant qu'il résulte de l'instruction des débats et des aveux mêmes du prévenu, qu'il a le 25 juillet 1919, à Versailles vendu l'escalope de veau à raison de 16 francs le kil. alors que les cours normaux de la viande de cette catégorie, même de qualité supérieure, semblable à celle que vend C..., établis par l'expert en partant des bases qui ont servi à préparer les cours normaux en 1919, étaient au 25 juillet 1919 de 12 fr. 50 à 13 fr. que le prix de vente pratiqué par C..., était donc de 21 ./ plus élevé que ce cours normal;

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