I. II. -- Se rend coupable de tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition et l'origine de l'eau de table vendue et mise en vente par lui l'administrateur d'une société de sources qui, empêché par la guerre de continuer l'exploitation de ces sources, remplace l'eau des dites sources par l'eau de la canalisation parisienne, en se bornant à modifier quelque peu l'étiquetage des bouteilles et en conservant les dates de dépôt, la collerette et la firme de la Société anonyme des eaux de source de En principe, les juridictions de répression ne sont pas liées par le texte de loi invoqué dans l'acte de poursuite qui émane du ministère public et il leur appartient de modifier la qualification du fait et de substituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont été dénoncés dans les actes de procédure. Et si d'après l'article 8 de la loi du 1er août 1905, il est interdit de substituer à une qualification visée par cette loi une qualification visée par une autre loi, il n'en est pas de même lorsque les différentes dispositions successivement visées sont contenues dans la loi du 1er août 1905. L'arrêt de la Cour de Cessation ci-dessous reproduit sanctionne, sur les deux points qui ont fait l'objet du pourvoi, la décision du Tribunal correctionnel de la Seiue, en date du 1er mai 1918, que j'ai annotée dans les Annales des Falsifications et des Fraudes et que la Cour d'Appel de Paris avait confirmée par un arrèt du 14 nov. 1918. (V. Annales des Falsifications et des Fraudes, 1920, jurisp., p. 61, avec mon commenta.re; MONIER, CHESNEY, ROUX, Traité des Fraudes et Falsifications, T. II, p. 389). Arrêt de la Cour de cassation Chambre criminelle, du 3 avril 1919. M. B... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 14 novembre 1918, rendu au profit du Syndicat des exploitants d'eau du bassin de la Loire, et du Ministère public. LA COUR; Sur le moyen pris de l'excès de pouvoir de la violation ou fausse application des articles 182 du Code d'instruction criminelle, 1, 11 et 13 de la loi du 1 août 1905, 6 du décret de 15 avril 1912; Attendu que B.,. a été poursuivi correctionnellement pour avoir, sur les éti quettes d'un produit alimentaire, fait emploi d'indications ou signes de nature à opérer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou l'origine des produits, délit prévu par les articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905, et 6 du decret du 15 avril 1912; mais que les juges du fait relevant contre lui la mauvaise foi, ont substitué à cette qualification, qui visait une infraction purement matérielle la qualification de tromperie, délit prévu par l'article 1o de la loi du 1 août 1905; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que B... administrateur de la Société des Sources de Saine-Fontaine, empêché par la guerre de continuer l'exploitation, avait remplacé, dans les bouteilles vendues et mises en vente, l'eau de ces sources par celle de la canalisation parisienne en modifiant quelque peu l'étiquetage, mais en conservant les dates de dépôt. la collerette et la firme de la Société anonyme des eaux de source de Saine-Fontaine; qu'ii avait ainsi vendu et mis en vente l'Eau Napoléon » sous uue étiquette analogue à celle de la « Source Napoléon » avec l'image en noir de Napoléon se détachant sur un soleil d'or, et qu'il n'avait d'autre but que de tromper l'acheteur sur la véritable nature de l'eau contenue dans les bouteilles; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que ces faits constituent le délit de tromperie et de tentative de tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition et l'origine de l'eau de table vendue et mise en vente; Attendu qu'en principe les juridictions de répression ne sont pas liées par le texte de loi invoqué dans l'acte de poursuite qui émane du ministère public, et qu'il leur appartient de modifier la qualification des faits et de substituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits, et qu'ils restent tels qu'ils ont été dénoncés dans les actes de procédure; Attendu que si, d'après l'article 8 de la loi du 1er août 1905, il est interdit de substituer, en cas de poursuite, à une qualification visée par cette loi une qualification visée par une autre loi, il n'en est pas de même lorsque les différentes dispositions successivement visées sont contenues dans la loi du 1 août 1905; Attendu que l'arrêt attaqué, loin d'instituer un délit nouveau non prévu par le législateur, s'est borné à relever le délit de tromperie tel qu'il est prévu par l'article 1er de ladite loi, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli; Et, attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits constatés tant dans le jugement que dans l'arrêt qui en a adopté les motifs justifient la qualification et la peine; Par ces motifs; Rejette.., (MM. BARD, prés. PEYSONNIÉ, rapp.; DELRIEU, av,-général; MоRET, avocat. Vannes. Le Gérant: R. LAFOLYE. Imprimerie LAFOLYE Frères. 392-20. - TREIZIÈME ANNÉE N° 146 DÉCEMBRE 1920 Organe Officiel de la SOCIÉTÉ DES EXPERTS-CHIMISTES DE FRANCE ANNALES DES FALSIFICATIONS ET DES FRAUDES RECUEIL DE TRAVAUX DE CHIMIE ANALYTIQUE, APPLIQUÉS A L'EXPERTISE DES MARCHANDISES A NOS LECTEURS Depuis 1915 nous avons fait les plus sérieux efforts et les plus grands sacrifices pour assurer à nos lecteurs le Service des Annales. Pour lutter contre l'augmentation constante du prix du papier et de la main-d'œuvre, nous avions alors préféré réduire notre périodicité et le nombre de nos Numéros annuels, plutôt que d'imposer à nos abonnés des tarifs plus élevés. Notre publication a pu dans ces conditions paraître régulièrement pendant toute la dure période que vient de traverser la Presse Scientifique. Nous en remercions vivement nos abonnés et amis qui, en nous conservant leur confiance, ont permis aux Annales des Falsifications de doubler un cap redoutable. Leur nombre, en ne cessant de s'accroître, a nettement démontré la vitalité de notre Revue. Malheureusement la crise où se débat l'Édition, loin de s'atténuer, se prolonge. Malgré nos efforts, nous ne pouvons aujourd'hui, sans nuire à l'intérêt même de notre publication, envisager de nouvelles restrictions Bien au contraire, à une heure où la lutte contre la fraude et les mercantis de toutes sortes devient plus âpre que jamais, il importe que les Annales reprennent peu à peu leur amplitude d'avant-guerre. C'est pourquoi nous devons demander à nos abonnés un léger sacrifice. La Société des Annales, d'accord avec la Société des Experts-Chimistes de France, dont notre Journal est l'Organe Officiel, a décidé de porter à 25 fr. pour la France et ses Colonies, et à 30 fr. pour les pays étrangers, le prix de son abonnement annuel FALSIFICATIONS N° 146. 39 Cette augmentation, infime si on la compare à celles subies par le prix de la plupart des autres périodiques similaires, nous permettra non seulement de vivre, mais d'augmenter dès cette année le nombre de nos Numéros. Nous sommes convaincus qu'elle sera facilement acceptée par nos lecteurs, auxquels nous adressons, avec nos vœux pour l'année nouvelle, l'expression de notre reconnaissance pour le concours qu'ils nous ont toujours apporté dans l'œuvre que nous poursuivons. La Rédaction. AVIS IMPORTANT Pour éviter les erreurs et faciliter la tenue de notre comptabilité, nous prions vivement ceux de nos lecteurs qui ont des abonnements ou cotisations en retard d'en effectuer le règlement aussitôt qu'il leur sera possible. Société des Experts-Chimistes de France EXTRAITS DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES Séance du 8 décembre 1920. ORDRE DU JOUR : Correspondance. Elections. -- Au sujet de la Fixité du Lactose dans le lait (M. PORCHER). La méthode de Bömer pour l'examen des Saindoux (MM. VITOUX e: MUTTELET).— Les Savons de résine (M. FILAUDEAU). Questions diverses. LA SOCIÉTÉ s'est réunie le 8 décembre à 17 heures, dans les locaux de la SOCIÉTÉ D'ENCOURAGEMENT POUR L'INDUSTRIE NATIONALE, Sous la présidence de M. le Professeur CAZENEUVE, président. Etaient présents: MM. ARPIN, BARISHAC, P. BOGELOT, Dr F. BORDAS, J. BORDAS, X. DE BORSSAT, Dr Cazeneuve, O. CHÉNEAU, Dr CHEVALIER, CROSNIER, DUBRISAY, FARCY, FAYOLLE, FILAUDEAU, M. FOREST, GIZOLME, HAMEL, HILDT, HINARD, JALADE, LANDOWSKI, LEMELLE, LINDET, LOMBARD, MARC, MARSAIS, MARTINCLAUDE, MEILLÈRE, MUTTELET, NICOLARDOT, NOTTIN, PADÉ, PORCHER, S. DE RACKOWSKI, ROCQUES, ROESER, Roos, E. ROUX, SIROT, TOMBECK, TOUPLAIN, TRANNOY, TRUCHON, H. VIAL. S'étaient excusés: MM. BRUNO, CALVET, CHAUMONT, COLLARD, FAMEL, PAMBOURG. En ouvrant la séance, M. le Président annonce le décès de M. Birard, pharmacien-major des Troupes coloniales à Hanoi, survenu au cours d'une permission en France. Il exprime les profonds regrets de la Société. Dans la récente promotion de la Légion d'honneur, figurent les noms de MM. H. COUDON, chef des laboratoires à l'Institut national agronomique, et A. MARTIN CLAUDE, Chef de section du service de la Répression des Fraudes à la Préfecture de Police, nommés chevaliers. M. le Président exprime à nos deux collègues les vives félicitations de la SOCIÉTÉ. Le Procès-verbal de la dernière réunion est adopté à l'unanimité après lecture faite. A cette occasion M. Roos demande que la Commission qui doit étudier les modifications à apporter à la définition du vin, tienne compte de ce fait qu'il existe une différence entre les vins qui vont directement à la consommation et ceux qui circulent de viticulteur à négociant ou de négociant à négociant. Par exemple, certains vins naturels ne sont pas directement consommables (Jacquez) et ne répondent pas aux normes fixées par la réglementation actueite. M. E. Roux propose que M. Roos soit inscrit au nombre des membres de la Commission, au sein de laquelle il pourra faire valoir les arguments qu'il signale (Adopté). M. LE PRÉSIDENT présente les livres reçus par la Société pendant le mois écoulé : Guide pratique d'analyses alimentaires et d'expertises chimiques usuelles, (préface par M. PERROT, par MM. MAURICE LEPRINCE et RAOUL LECOQ. La Chimie et la Guerre Science et Avenir, par M. le professeur MOUREU. M. NICOLARDOT, dépose sur le bureau un exemplaire du 2e volume du Traité de Chimie analytique appliquée du professeur VILLAVECCHIA, dont il a entrepris la traduction. M. LE PRÉSIDENT signale les mérites et l'intérêt de ces ouvrages et remercie leurs auteurs. Il annonce d'autre part la publication prochaine d'un périodique traitant les questions relatives au lait, dù à la collaboration de MM. LINDET, PORCHER et BEAUD. Ces noms seuls suffisent à assurer le succès de cette nouvelle publication. M. LE PRÉSIDENT met aux voix la candidature présentée lors de la dernière réunion. Elle est adoptée à l'unanimité. En conséquence est admis à la SOCIÉTÉ DES EXPERTS-CHIMISTES DE FRANCE, en qualité de Membre titulaire : M. Dozières (Alfred-Edouard). Pharmacien de 1 classe, ex-Interne des Hôpitaux, Pharmacien-chef de l'Hospice général de Saint-Brieuc et du Dispensaire d'Hygiène sociale, Chef du Laboratoire départemental de Chimie et de Bactériologie, 22, boulevard Gambetta, à Saint-Brieuc. Présenté par MM. MEUNIER et MALAQUIN. Candidatures présentées depuis la dernière réunion : MM. Bertault (Maurice). — Pharmacien de 1re classe, ex-interne des Hôpitaux de Paris. Expert des Tribunaux, place d'Armes, à La Roche-sur-Yon. Présenté par MM. FILAUDEAU et FAYOLLE. Brioux (Charles).- Ingénieur agronome, Directeur de la station agronomique de la Seine-Inférieure, à Rouen. Présenté par MM. BRUNO et FILAUDEAU, |