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aurait constitué la prétendue tromperie et, par conséquent, laissent dans l'incertitude un élément essentiel de délit ;

Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt et du jugement, dont les motifs ont été adoptés purement et simplement, qu'A... a vendu et mis en vente un liquide contenu dans un récipient revêtu d'une étiquette portant cette inscription : Huile spéciale. no 40, selon la formule du Docteur Camos »;

Attendu que les premiers juges, comme ceux d'appel, déclarent qu'en vendant et mettant en vente, sous l'appellation ci-dessus spécifiée, ce liquide qui n'était nullement préparé selon la formule d'un docteur en médecine, A... a trompé ou tenté de tromper les acheteurs qui ont cru ou pu croire que le produit dont il s'agit constituait une préparation médicamenteuse; qu'il existe, à ce premier point de vue, ni obscurité ni contradiction dans l'arrêt et le jugement;

Attendu, à la vérité, que le jugement énonça que, d'après A..., l'huile spéciale n° 40 était destinée à être vendue comme produit de beauté », tandis que l'arrêt. constate que le demandeur la présentait au public, au moyen d'annonces, comme devant entrer dans le traitement de la hernie;

Mais attendu qu'en répondant aux moyens de défense de l'inculpé et en préci sant à quel usage était réellement destinée l'huile spéciale no 40, le jugement et l'arrêt, qui déclarent d'ailleurs que cette huile était dépourvue de toute efficacité, soit comme produit de beauté, soit comme remède contre la hernie, ne présentent non plus, ni obscurité, ni contradiction;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation par fausse application des art. 1° et 6 de la loi du 1er août 1905, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour tromperie alors que les faits constatés ne constituent pas ce délit, et en ce qu'il n'a fait aucune réponse à un moyen de défense opposé par le prévenu;

Sur la première branche:

Attendu qu'il est souverainement constaté par l'arrêt que, par des réclames insérées dans les journaux, sous le titre «plus de hernies», A... préconisait pour la guérison de la hernie le traitement du Docteur Camos, professeur à Athènes ; que l'huile spéciale entrait dans ce traitement, alors que, cependant, ce liquide, constitué simplement par un mélange d'huiles végétales, ne contenait aucun produit médicamenteux et n'était nullement préparé selon la formule d'un docteur en médecine,

Attendu qu'en déduisant de ces constatations qu'A... a trompé ou tenté de tromper le contracteur sur les qualités substantielles et la teneur en principes utiles de la marchandise, l'arrêt a donné aux faits le caractère légal qui leur appartient et a ainsi justifié la peine prononcée ;

Sur la deuxième branche:

Attendu que. par des conclusions déposées devant la Cour, A... a soutenu que le Docteur Camos n'existant pas, la dénomination donnée à l'huile spéciale n° 40 était de pure fantaisie et ne pouvait constituer une tromperie;

Mais attendu qu'en énonçant que l'appellation tendant à faire croire qu'il s'agissait d'une préparation médicinale était d'autant plus répréhensible qu'elle avait pour résultat de détourner les malades d'aller consulter le véritable Docteur et de les exposer ainsi à voir leur état s'aggraver, ou même devenir incurables, l'arrêt attaqué a répondu d'une façon complète aux conclusions suscitées;

I.

II.

1.

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APÉRITIFS A BASE DE VIN ADDITIONNÉS D'EAU. Vins artificiels exclus du régime des vins. Infraction fiscale. (Jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 4 octobre 1919 et arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e Chambre, du 25 février 1920).

Se rend coupable de falsification de boissons et de vente de boissons falsifiées le débitant qui vend des apéritifs à base de vin, Byrrh et Dubonnet, qu'il a falsifiés par addition d'eau.

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II. Les apéritifs à base de vin perdent, par addition d'eau, ce caractère et deviennent, au point de vue fiscal, des vins artificiels exclus du régime des vins et soumis aux droits et régime de l'alcool et tombent, en tant que boissons apéritives non dénommées, sous l'application de l'article 15 de la loi du 30 janvier 1907, aux termes duquel une surtaxe de 50° par hectolitre d'alcool pur, en addition du droit général de consommation, est établie sur les bitters, amers et sur toutes les boissons apéritives autres qu'à base de vin. On doit considérer comme fabrication toute opération ayant pour effet d'augmenter le volume ou la teneur en alcool des produits passibles de la surtaxe.

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I. L'addition d'eau à un produit connu d'une composition déterminée constitue une talsification, comme l'ont décidé le Tribunal correctionnel de la Seine, par le jugement ci-dessous reproduit, et la Cour d'Appel de Paris qui a confirmé le jugement en en adoptant les motifs. On pourrait aussi considérer la vente de ce produit additionné d'eau comme une tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition de la marchandise. Ainsi le Tribunal correctionnel de la Seine a condamné tromperie un négociant qui vendait de « l'Amer Picon » additionné d'eau. (Jugement du 6 janvier 1915, Annales des falsifications de 1915, bull. Intern., p. 171).

pour

D'autre part, il a été jugé que la vente d'un produit quelconque sous le nom commercial d'un produit déterminé et connu (Suze Gentiane) constituait une tromperie sur l'espèce, l'origine, les qualités substantielles de la marchandise. (Jugement du Tribunal correctionnel de Melun du 5 mars 1913, (id. de 1913, id. p. 274; - Jugement du Tribunal correctionnel de la Seine, du 9 septembre 1915, id. de 1915, id. p. 285).

II.

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Il est de jurisprudence constante que le vin additionné d'eau n'est plus du vin et qu'il doit être considéré comme une dilution alcoolique soumise aux droits et régime de l'alcool. D'après le jugement et l'arrêt que je commente, le Byrrh et le Dubonnet sont des vins d'imitation dont le vin Constitue la base principale. Mais, s'ils sont additionnés d'eau, ils perdent leur caractère de produit à base de vin et deviennent des vins artificiels soumis aux droits et régime de l'alcool. Ils tombent alors sous l'application de l'article 15 de la loi de finances du 30 janvier 1907, qui établit une surtaxe de 50 fr. par hectolitre d'alcool pur sur les Bitters, Amers, et toutes boissons apéritives autres qu'à base de vins avec un minimum d'imposition de 30° pour les boissons.

D'après la circulaire de la Régie du 31 janvier 1907, il faut entendre par « boissons apéritives autres qu'à base de vin, les boissons généralement consommées comme apéritifs, dont le vin ne constitue pas l'élément principal et qui, pour ce motif, ne doivent pas être rangées dans la catégorie des Vermouths, Vins de Quinquina, etc. »

Aux termes du deuxième paragraphe du même article, toute personne voulant se livrer à la fabrication des produits passibles de la surtaxe est tenue d'en faire, huit jours à l'avance, la déclaration au bureau de la Régie. Doit être considérée comme une fabrication nouvelle, soumise à la déclarat.on préalable, d'après la mème circulaire, toute opération ayant pour

effet d'augmenter le volume ou la teneur en alcool des produits passibles de la surtaxe. (V. MONIER, CHESNEY, ROUX, Traité des fraudes et falsifications, T. 1, N° 915).

1° Jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 4 octobre 1919.

LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il résulte des documents de la cause et des débats que, le 30 décembre 1918, à Saint-Denis. la femme T.... a falsifié par addition d'eau du Byrrh et du Dubonnet destinés à être vendus; que, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux la femme T.... a mis en vente le dit Byrrh et le dit Dubonnet falsifiés, sachant qu'ils étaient falsifiés; délit prévu et puni par les art. 1 et 3 de la loi du 1er août 1985.

Attendu que d'un procès-verbal dressé par le service de la répression des fraudes il résulte que la susnommée a mis en vente du Byrrh et du Dubonnet que le laboratoire a reconnus falsifiés par addition d'eau.

Attendu que le Byrrh et le Dubonnet constituent des apéritifs à base de vin et ont toujours été considérés comme des vins d'imitation dont le vin constitue la base principale ;

Attendu que ces produits à base de vin perdent après addition d'eau, ce caractère et deviennent au point de vue fiscal des vins artificiels exclus du régime des vins et soumis aux droits et régime de l'alcool et tombent, en tant que boissons apéritives non dénommées, sous l'application de l'art. 15. de la loi du 30 janvier 1907;

Attendu qu'aux termes du dit article une surtaxe de 50 fr. par hectolitre d'alcool pur, en addition du droit général de consommation, est établie sur les absinthes et similaires, sur les bitters, les amers et sur toutes les boissons apéritives autres qu'à base de vin;

Attendu que l'on doit considérer comme fabrication toute opération ayant pour effet d'augmenter le volume ou la teneur en alcool des produits passibles de la surtaxe;

Attendu que la femme T...., qui n'a pas fait la déclaration prévue par l'art. 15 de la loi de 1907, a ainsi commis les contraventions prévues et punies par l'art, 14 du 29 décembre 1900 et 19 de la loi du 30 janvier 1907, faisant application des art. 1 et 3 de la loi du 1 août 1905. 14 de la loi du 29 décembre 1900, 15 de la loi du 30 janvier 1907: Vu l'article 463 du code pénal;

Statuant sur les réquisitoires du ministère public, condamne la femme T..,. à 50 fr. d'amende, prononce, en conformité de l'art. 6 de la loi du 1er août 1905, la confiscation du Byrrh et du Dubonnet saisis ;

Et statuant sur les conclusions de la Régie, condamne la femme T.., à 2 amendes de 500 fr, chacune et au double décime et demi conformément à l'art. 38 de la loi du 30 mars 1902.

2o Arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e Chambre du 25 février 1920

Sur l'appel du prévenu et du Ministère public,

La Cour,

Adoptant en tous points les motifs des premiers juges, confirme le jugement dont est appel,

Tromperie sur la

TAPIOCA. Produit dénommé « New Tapioca » constitué par un mélange de tapioca et de farine de céréales. nature et les qualités substantielles de la marchandise. la Cour d'appel de Rouen, du 12 décembre 1919).

(Arrêt de

Se rend coupable d'une tromperie sur la nature et les qualités substantielles de la marchandise le commerçant qui, ayant reçu d'un client une commande de tapioca, lui livre un produit dénommé « New Tapioca », et qui est formé d'un mélange de tapioca et de farines de céréales.

D'après les définitions des Congrès de Genève et de Paris (1908 et 1909), << on entend par tapioca le produit obtenu par la cuisson partielle d'une fécule délayée dans l'eau. » Le Tapioca de manioc ou tapioca exotique est préparé avec la fécule de manioc. Le tapioca indigène est préparé avec la fécule de pomme de terre. L'Arrow-Root est constitué par la matière féculente des rhizomes du Marauta Arundinacea et de quelques plantes analogues. Le Sagou est constitué par la fécule extraite de certains végétaux analogues au palmier. Le Salep est constitué par la matière féculente extraite de plusieurs espèces d'orchidées.

On peut en l'indiquant mélanger du tapioca avec des produits solides (légumes, cacao, etc.) ou avec des produits liquides (tels que bouillon) par enrobage.

<< Le tapioca s'obtient en torréfiant légèrement sur des plaques chaudes la fécule retirée de la racine de manioc qui, lorsqu'elle n'a pas subi cette torréfaction, arrive dans le commerce européen sous le nom de Moussacha ou Arrow-Root du Brésil. On substitue au Tapioca du Brésil, sous le nom de Tapioca indigène, un produit préparé avec la fécule de pomme de terre. Lorsque la fécule est cuite dans l'eau chaude, les couches qui la constituent se désagrégent et le hile s'élargit considérablement. Elle forme alors une matière gélatiniforme, translucide, une sorte d'empois. Soumise à la torréfaction sur des plaques chauffées, la fécule de pomme de terre se rassemble en grumeaux qui ont l'apparence du tapioca et qui constituent le produit désigné sous le nom de Tapioca indigène ou de tapioca de fécule de pomme de terre. » (VILLIERS, COLLIN et FAYOLLE, Falsificat. et alter. des substances aliment., Aliments féculents, p. 234 et 241).

Comme opération facultative, devant être indiquée à l'acheteur, le Congrès de Paris a admis « le mélange de tapioca avec des produits solides (légumes, cacao, etc.) ou avec des produits liquides, par enrobage (tels que bouil.on) (Compte rendu p. 313). Une discussion s'est engagée, au Congrès de Paris, sur le point de savoir s'il convenait d'indiquer l'origine du tapioca (Tapioca du Brésil, de Rio, des Indes, etc.) Le Congrès a voté l'addition suivante à la définition :

« Les dénominations géographiques indiquent l'origine du produit. »
Et M. BRUZEAU a fait adopter cet amendement :

« Les Tapiocas indigènes mélangés à des Tapiocas exotiques ne pourront être vendus sous le nom de Tapiocas exotiques.» (Compte rendu de CH. FRANCHE, p. 318 et 319).

D'après ces données, il semble que le mot « Tapioca » désigne aussi bien le tapioca exotique préparé avec la fécule de manioc, que le tapioca

indigène préparé avec la fécule de pomme de terre. Tel n'est pas l'avis des experts commis par le juge d'instruction de Louviers qui déclarent que la dénomination « Tapioca » est réservée « à la farine pure de manicc. » Dans l'espèce soumise au tribunal de Louviers le prévenu, à qui une commande de « Tapioca » avait été faite, avait livré à son client un produit dénommé << New Tapioca », et qui était un mélange de tapioca et de farines de céréales.

Le Tribunal l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 500 fr. d'amende pour tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition de la marchandise vendue. La Cour d'Appel de Rouen, par son arrêt du 12 décembre 1919 ci-dessous publié, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Louviers, en réduisant cependant la peine à 15 jours d'emprisonnement et en accordant au prévenu le bénéfice du sursis à l'exécution de cette peine.

Arrêt de la Cour d'Appel de Rouen du 12 décembre 1919.

Le Tribunal correctionnel de Louviers avait déclaré S... coupable d'avoir trompé le contractant sur la nature, les qualités substantielles et la composition du produit par lui vendu à une dame Allain sous la dénomination de « New Tapioca » et l'avait condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 500 francs d'amende;

Un arrêt du 4 juillet 1919 de la Cour d'appel de Rouen, en donnant défaut contre Sc..., avait confirmé le jugement, Sc... a fait opposition à cet arrêt;

La Cour a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que des déclarations de la dame Allain, tant au cours de l'enquête qu'à l'audience du Tribunal, il ressort à n'en pas douter qu'en faisant le 8 avril 1918, à la dame T..., épicière à E..., représentant le sieur Sc..., la commande de tapioca, elle entendait recevoir un produit répondant à la désignation et pouvant donner satisfaction à sa clientèle.

Qu'en exécution de son ordre elle a reçu sous la dénomination de « New Ta pioca un produit qui a motivé des réclamations de la part de ses clients et que les expertises auxquelles il a été procédé ont démontré être un mélange de tapioca et de farine de céréales. Que ce mélange ne pouvait répondre à la commande faite, l'expression de « tapioca » étant réservée d'après les experts « à la farine pure de manioc».

Que de ces faits, il résulte que la dame Allain a été trompée sur la nature et les qualités substantielles de la chose vendue; délit prévu et réprimé par l'art. 1o de la loi du 1er août 1905.

Qu'il y a lieu toutefois d'accorder à Sc... le bénéfice des circonstances atténuantes, en raison de ses bons antécédents;

Par ces motifs :

La Cour reçoit en la forme Sc..., opposant à l'arrêt de cette Cour en date du 4 juillet dernier :

Au fond, confirme le jugement en ce qu'il a reconnu le principe de la culpabilité du prévenu; le confirme également en ce qui concerne la peine d'amende, l'infirme au contraire, quant à la peine d'emprisonnement et la réduit à 15 jours; ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement seulement, l'opposant n'ayant pas subi antérieurement de condamnation, par application de l'art. 1o de la loi du 26 mars 1891.

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