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Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispos.tions du jugement relatives à l'affichage.

Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée volontairement par le condamné à son instigation ou par ses ordres, elle entraînera contre celui-ci l'application d'une peine d'amende de 50 à 1.000 fr.

La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaire d'affiches par le condamné à son instigation ou par ses ordres, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 100 à 2.000 fr.

Lorsque l'affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamné, l'exécution du jugement ne pourra ètre entravée para vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.

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ART. 9. L art. 463 du code pénal français et l'art. 53 du code pénal tunisien seront applicables, même en cas de récidive, aux délits prévus par le présent décret.

Le tribunal, en cas de circonstances atténuantes, pou: ra ne pas ordonner l'affichage et ne pis appliquer l'emprisonnement.

Le sursis à l'exécution des peines d'amende édictées par le présent décret ne pourra être prononcé.

ART. 10. Lorsque l'instruction aura établi que les infractions au présent décret ou aux arrêtés qu'il prévoit ne constituent que des faits isolés de négligence professionnelle, exclusifs de toute mauvaise toi, les auteurs de ces infractions, s'ils n'ont pas subi de condamnation depuis moins d'un an, pourront être déférés aux tribunaux de simple police qui appliqneront une peine d'amende de 6 à 10 fr.

Dans tous les cas, la confiscation ou la destruction pourront être ordonnées conformément à l'art. 7 du présent décret.

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L affichage du jugement ne sera ordonné qu'en cas de récidive. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention, à la mise en vente et à la vente de substances médicamenteuses falsifiées. ART. 11. Los pénalités du présent décret et ses dispositions en ce qui concerne affichage et les infractions aux arrêtés qu'il prévoit, sont applicables aux infractions aux décrets spéciaux réglementant la répression. des fraudes dans le commerce de certaines marchandises ou de certains produits agricoles ou naturels, notamment en ce qui concerne les céréales et les laines en toisoa, les vins de sucre, de glucose de mélasse et de raisins secs, les produits ou mélanges œnologiques, de composition secrète ou indéterminée, utilisés pour l'amélioration et la fabrication des vins et le sucrage des pro luits alimentaires.

TITRE II

Recherches et constatations.

ART. 12. Les infractions à la législation sur la répression des fraudes et falsifications sont recherchées et constatées conformément aux dispositions ci-après.

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Ces dispositions ne tont pas obstacle à ce que la preuve desdites infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun.

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ART. 13. Les autorités qui ont qualité pour rechercher et constater ces infractions, dresser procès-verbal, opérer des prélèvements d'échantillons et, s'il y a lieu, effectuer des saisies, sont :

Les agents du service de la répression des fraudes;

Les commissaires, secrétaires, inspecteurs et chefs de postes de police: Les militaires de la gendarmerie et tous officiers de police judiciaire; Les commissaires de la police spéciale des chemins de fer et des ports; Les agents des contributions diverses et des douanes, les vérificateurs des poids et mesures, agissant à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions; Les médecins de colonisation, les inspecteurs des pharmacies, les vétérinaires sanitaires;

Les inspecteurs des halles, foires, marchés et abattoirs;

En ce qui concerne les fournitures des armées de terre et de mer et les denrées embarquées à bord des navires en vue de la consommation en mer, les officiers et fonctionnaires désignés par les lois, décrets et règlements en vigueur dans la Métropole.

Des agents spéciaux peuvent être institués, pour concourir à l'application du présent décret, par les municipalités et les groupements professionnels visés à l'art. 23. Ces agents devront être agréés et commissionnés par le Directeur général de l'Agriculture, du Commerce et de la Colonisation.

ART. 14. Les agents énumérés à l'article précédent peuvent libre ment procéder aux opérations qui leur incombent en vertu du présent décret dans les lieux énumérés à l'article 3, premier alinéa.

Tout producteur, fabricant, marchand, transporteur, ou débitant de denrées, boissons, substances et produits donnant lieu à l'application de la législation sur les fraudes et falsifications est tenu de leur remettre, à la première réquisition, les échantillons dont le prélèvement sera jugé nécessaire pour la recherche et la constatation des infractions à cette législation. En cas d'opposition, il sera passé outre.

Les saisies ne peuvent être opérées, en dehors d'une ordonnance du juge de paix ou, si une instruction est ouverte, du magistrat instructeur, que dans le cas de flagrant délit de falsification, ou dans le cas où les produits sont reconnus corrompus ou toxiques. Dans ce dernier cas, la saisie est obligatoire.

Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main-forte, en vue de prélèvements ou de saisies, aux personnes qualifiées pour procéder à ces opérations.

Les entrepreneurs de transports sont tenus de n'apporter aucun obstacle à celles-ci et de représenter s'il en sont requis, les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.

ART. 15. En cas d'action pour tromperie ou tentative de tromperie sur l'origine des marchandises, des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, le magistrat instructeur ou les tribunaux

FALSIFICATIONS NOS 135-136

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peuvent ordonner la production des registres et documents des diverses administrations.

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ART. 16. Les agents verbalisateurs auront droit, sur le montant des amendes, après encaissement et sous déduction des frais de toute nature, à une prime à répartir entre eux et fixée comme suit:

25 francs lorsque le montant de l'amende est de 500 francs au moins ;
15 francs lorsque le montant de l'amende est de 100 francs au moins;
5 francs lorsque le montant de l'amende est de 50 francs au moins;
2 francs lorsque le montant de l'amende est inférieur à 50 francs.

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TITRE III

Poursuites et expertises.

ART. 17. Le Laboratoire de chimie agricole et industrielle est chargé de l'analyse des échantillons dont le prélèvement est prévu par les articles 13 et 14 du présent décret.

Chaque prélèvement comporte, à moins d'impossibilité matérielle, la prise de quatre échantillons identiques, destinés à être, l'un analysé par le laboratoire, les autres éventuellement soumis à une expertise.

ART. 18. Si l'analyse des échantillons prélevés permet de conclure à une présomption de fraude ou de falsification, le bultetin d'analyse et les procès-verbaux, rapports, etc... correspondants sont transmis au Procureur de la République ou au Directeur des Services judiciaires, suivant que les personnes mises en cause sont des européens ou des sujets tunisiens.

S'il estime, après examen de l'allaire et, au besoin, après enquête préalable, qu'il y a lieu à poursuites, le Procureur de la République, ou le Directeur des Services judiciaires, en avise l'auteur présumé de la fraude et lui impartit un délai pour prendre connaissance du bulletin d'analyse, présenter ses observations et faire connaitre s'il réclame une expertise. ART. 19. Lorsque l'expertise a été réclamée, il est désigné deux experts, l'un par le juge d'instruction, l'autre par l'intéressé.

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Un nouveau délai est, pour ce faire, imparti par le juge à ce dernier, auquel il est toutefois loisible de renoncer explicitement à cette désignation et de s'en remettre aux conclusions de l'expert désigné par le magistrat instructeur.

Si l'intéressé, sans avoir renoncé à son droit, n'a pas désigné son expert dans le délai susvisé, cet expert est nommé d'office par le juge d'instruction.

Les experts sont choisis sur une liste dressée annuellement par le Directeur général de l'Agriculture, du Commerce et de la Colonisation.

L'intéressé a le droit de choisir son expert en dehors de cette listė; mais s'il use de cette faculté, son choix est subordonné à l'agrément du juge d'instruction.

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Les experts sont mis en possession de deux des échan

Le juge d'instruction leur donne communication des procès-verbaux de prélèvement, ainsi que du bulletin d'analyse, des factures, lettres de voiture,

pièces de régie et, d'une façon générale, de tous les documents que la personne en cause a jugé utile de produire ou que le juge s'est fait remettre.

Il les commet en outre à l'expertise de tous échantillons de comparai son qui ont pu ou pourront être prélevés sur son ordre ou par mesure administrative.

Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts. Ils opèrent à leur gré, ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui paraissent les mieux appropriés.

Toutefois, ils doivent discuter en commun leurs conclusions et dresser un seul rapport. S'ils sont d'avis différents ou s'ils ont des réserves à formuler sur les conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves et les motifs à l'appui.

Ce rapport est déposé dans le délai fixé par le juge.

ART. 21.

Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente sur le choix de ce tiers expert, celui-ci est désigné par le Procureur de la République ou le Directeur des Services Judiciaires.

Le tiers expert peut être choisi en dehors de la liste visée à l'art. 19.

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ART. 22. Lorsqu'en raison de la trop faible quantité ou de la nature du produit, il ne peut être prélevé qu'un seul échantillon, cet échantillon est directement soumis, sans analyse préalable du laboratoire, à l'examen de trois experts, dont deux sont désignés par le juge d'instruction et le troisième par l'intéressé. Ce dernier peut, comme il est dit à l'art. 17, renoncer, pour sa part, à cette désignation, auquel cas il n'est plus commis qu'un expert au lieu de trois.

ART. 23. Les Chambres d'Agriculture et de Commerce, le Syndicat général obligatoire des viticulteurs, les associations coopératives de production et de vente, et tous groupements ou associations régulièrement formés pour la défense des intérêts de l'agriculture, de la viticulture ou du commerce et trafic des marchandises et produits donnant lieu à l'application de la législation sur les fraudes et falsifications, pourront exercer sur tout le territoire de la Régence les droits reconnus à la partie civile, relativement à ces fraudes et faisifications ou recourir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant a juridiction civile.

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TITRE IV

Dispositions diverses.

ABT. 24. - Il sera statué, par des arrêtés pris soit par le Directeur général de l'Agricultùre, du Commerce et de la Colonisation, soit de concert entre lui et les autres chefs de service intéressés sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution du présent décret, notamment en ce qui concerne :

1o La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des produits qui donnent lieu à l'application du présent décret;

2o Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la

part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente; la définition et la dénomination des boissons, denrées et produits conformément aux usages commerciaux, les traitements, additions, mélanges, coupages, manipulations, ustensiles, enveloppes et dispositifs de toute . nature ayant pour but leur fabrication, coloration, édulcoration, conservation, emballage, etc., etc. ; les caractères qui les rendent impropres à la consommation; les taux maxima d'impuretés susceptibles d'être tolérés ;

3o Les formalités que doivent comporter les prélèvements d'échantillons, les saisies, les expertises;

4° Les méthodes d'analyses.

ART. 25. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment :

1o Le décret du 27 janvier 1897 sur les fraudes et falsifications dans le commerce des denrées alimentaires et les décrets du 16 juillet 1910 et du 24 juin 1911 et qui l'ont modifié et complété ;

2o Le décret du 27 janvier 1897 sur la répression des fraudes dans le commerce des engrais et amendements;

3o Le décret du 6 février 1898 astreignant les marchands ou dépositaires de denrées alimentaires à délivrer des échantillons de leurs marchandises à première réquisition des autorités de police;

4o Les articles 38 et 39 du décret du 29 juillet 1909 relatif à la vérification et à la construction des poids et mesures;

5o Les articles 8 et 10 du décret du 28 mars 1908 et 2 du décret du 15 juillet 1918 relatifs à la répression des fraudes sur les vins.

ART. 20. Les dispositions du présent décret n'entreront en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de six mois à courir de la date de sa promulgation.

Vu pour promulgation et mise à exécution :

Tunis, le 10 octobre 1919.

Le Ministre Plénipotentiaire, Délegué à la Résidence Générale de la République française,

A. DOBLER.

JURISPRUDENCE FRANÇAISE

relative à la Répression des Fraudes

par M. F. Chesney, Conseiller à la Cour d'Appel de Paris.

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FRAUDES CONCERNANT LE TANNAGE DES CUIRS. cho. Extrait de châtaignier bisulfité vendu pour du quebracho pur. Produit se composant presqu'exclusivement de tanin pyrogallique. Tanins catéchiques et tanins pyrogalliques. - Tromperie. (Jugement du Tribunal correctionnel de Tarbes, du 27 décembre 1918). Se rend coupable du délit de tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise, l'industriel qui, ayant vendu des extraits de quebracho pur, livre des mé

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