 Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.  Revue des deux mondes - Página 751900Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1876 - 438 páginas
...l'arrivée, doivent les laisser circuler en transit, sauf le cas de suspension défini à l'art. 8. 7. Les hautes parties contractantes se réservent la...privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre pnblic ou aux bonnes mœurs. 8. Chaque... | |
 | Belgium - 1868 - 368 páginas
...règle s'applique aux dépêches adressées bureau restant. Килюя V. — Du contrôle. Art. 20. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire... | |
 | 1886 - 764 páginas
...télégrammes d'Etal jouissent de la priorité snr les autres télégrammes. Article 7 de la Convention. — Les Hautes Parties contractantes se réservent la...privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui sérail contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mu'iirs. Article... | |
 | Turkey - 1892 - 860 páginas
...règle s'applique aux dépêches adressées au bureau restant. Section V Du contrôle. Art.20. — Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire... | |
 | 1865 - 328 páginas
...(F. Convention de Berne, art. 3j.) (Projet de Convention, art. a6.) SECTION V. DO CONTROLE. ART. ig. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 páginas
...S3eobad)tung atter nötigen fid;t rücffidjtlid) beö ®er;eimniffeë Serben. Section V. DU CONTEOLE. Art. 19. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire... | |
 | 1865 - 666 páginas
...à faire suivre.) SECTION V. DD CONTRÔLE. ART. 19. Contrôle des dépêches privées. — Recours. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépèche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 páginas
...anéantie. La même règle s'applique aux dépêches adressées bureau restant. DU CONTROLE. ART. 19. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Élat, ou qui serait contraire... | |
 | France - 1868 - 518 páginas
...La même règle s'applique aux. dépêches adressées bureau restant. SE«TMH< Y. DM contrôle. 20. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire... | |
 | International Telegraph Conference - 1868 - 476 páginas
...Supprimer les deux derniers paragraphes. SECTION V. DU CONTRÔLE. ART. 19. Dispositions actuelles. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire... | |
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