 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...III. — DF.S COMMISSIONS INTERNATIONALES D'KNQUÈTE. ART. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels...jugent utile que les parties qui n'auraient pu se metlre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront,... | |
 | 1908 - 872 páginas
...III. — Des commissions internationales d'enquête. ARTICLE 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels...points de fait, les puissances signataires jugent utile et désirable que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies publiques, instituent,... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1900 - 1032 páginas
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 | Karl Hilty - 1901 - 810 páginas
...international n'engageant ni l'honneur ni des interets essentiels et proveuant d'une divergence d'appreciation sur des points de fait, les Puissances signataires...circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquete chargee de taciliter la solution de ces litiges en eclaircissant, par un examen impartial... | |
 | 1899 - 976 páginas
...« Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels (i ) et provenant d'une divergence d'appréciation sur...impartial et consciencieux, les questions de fait. » On sent toute la portée de ce nouvel amendement: quand les circonstances permettront-elles de former... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...Commissions internationales d'cnquèle. Art. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'ençageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant...utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'nccord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...III. — Des Commissions Internationales d'Enquête ARTICLE IX Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels,...impartial et consciencieux, les questions de fait. The Signatory Powers are agreed in recommending the application, when circumstances allow, of special... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...III. — Des commissions internationales d'enquête. Art. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels...impartial et consciencieux, les questions de fait. Art. 10. Les commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre... | |
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Commissions internationales d'enquête. ART. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile... 
