 Après vérification de l'intégrité des scellés, les deux experts sont mis en possession, tant de l'échantillon précédemment remis à l'intéressé, que de l'un des deux autres échantillons. Le juge d'instruction donne communication aux experts...  Répertoire de pharmacie - Página 2211921Vista completa - Acerca de este libro
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...que provient la marchandise suspecte. 19. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon. Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement ainsi que des factures, lettres de voiture, pièces de régie et, BULL. DE ST.VT, ai d'une façon gem-rale, de... | |
 | 1906 - 504 páginas
...provient la marchandise suspecte. Art. 19. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon. Le juge d'instruction donne communication aux experts des procèsverbaux de prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voiture, pièces de régie, et, d'une façon générale, de tous les documents... | |
 | René Garraud - 1907 - 704 páginas
...ressort, d'où il aura déclaré que provient la marchandise (art. 18). en possession d'un échantillon. Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voiture, pièce de régie et, d'une façon générale, de tous les documents... | |
 | René Garraud - 1907 - 702 páginas
...expert? Et quelle méthode doivent-ils suivre? Chaque expert est mis en possession d'un échantillon. Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voiture, pièce de régie et, d'une façon générale, de lotis les documents... | |
 | 1919 - 1126 páginas
...d'instruction. L'ordonnance du juge d'instruction définit la mission donnée aux experts. ARTICLE 27 Après vérification de l'intégrité des scellés,...prélèvement, ainsi que du rapport du laboratoire, des factures, lettres de voiture, pièces de régie, et, d'une façon générale, de tous les documents... | |
 | 1921 - 1072 páginas
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 | 1908 - 1340 páginas
...pourvus du diplôme de pharmacien. ART. 15. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon. Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement ainsi que des ordonnances médicales, factures, lettres do voilure, pièce de régie et, d'une façon générale,... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 680 páginas
...provient la marchandise suspecte. ART. 19. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon. Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement, ainsi quedes factures, lettres de voiture, pièces de régie et, d'une façon générale, de tous les documents... | |
 | Albert Bruno - 1912 - 356 páginas
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 | 1913 - 972 páginas
...provient la marchandise suspecte. ART. 19. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon. Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement, ainsi que des factures, lettre de voiture, pièces de régie, et, d'une façon générale, de tous les documents... | |
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