 Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce "tiers expert, celui-ci est désigné par le Président du tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des...  Répertoire de pharmacie - Página 2211921Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1928
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 | René Garraud - 1907 - 702 páginas
...désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par -le président du tribunal civil....peut être choisi en dehors des listes officielles (art. 20). Sur la demande des experts ou sur celle de la personne mise en cause, des dégustateurs,... | |
 | René Garraud - 1907 - 704 páginas
...désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil....peut être choisi en dehors des listes officielles (art. 20). Sur la demande des experts ou sur celle de la personne mise en cause, des dégustateurs,... | |
 | 1919 - 1126 páginas
...à sa disposition toutes pièces à conviction susceptibles de révéler la substitution. ARTICLE 29 Si les experts sont en désaccord, ils désignent...peut être choisi en dehors des listes officielles. ARTICLE 30 Sur la demande des expcrls, ou sur celle de la personne mise en cause, des dégustateurs,... | |
 | 1908 - 1358 páginas
...désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil....peut être choisi en dehors des listes officielles. Il ne sera pas obligatoirement pourvu du diplôme de pharmacien. TITRE IV Dispositions spéciales.... | |
 | 1908 - 1344 páginas
...désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil....tiers expert peut être choisi en dehors des listes officiel'es. II peut n'Être pas pourvu du diplôme de pharmacien. ART. 17. — Dans le cas prévu... | |
 | 1921 - 1070 páginas
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 | Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 682 páginas
...désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil....peut être choisi en dehors des listes officielles. ART. 21. — Sur la demande des experts ou sur celle de la personne mise en cause, des dégustateurs... | |
 | Albert Bruno - 1912 - 356 páginas
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