 Les heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues au paragraphe 3 de l'article 6 du présent décret sont considérées comme heures supplémentaires et payées conformément aux usages en vigueur, pour les heures de travail...  Répertoire de pharmacie - Página 541921Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1925
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 | France - 1928
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 | 1930 - 942 páginas
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 | France - 1918 - 276 páginas
...supplémentaires et payées conformément aux usages en vigueur dans chacune des industries visées pour les heures de travail effectuées en dehors de la durée normale. ART. 6. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret... | |
 | Raoul Jay - 1918 - 66 páginas
...supplémentaires et payées conformément aux usages en vigueur dans chacune des industries visées pour les heures de travail effectuées en dehors de la durée normale. III Conventions intervenues dans la couture /. — Convention du 28 mai 1917 (signée au ministère... | |
 | 1922 - 626 páginas
...jusqu'à ce jour ont, en effet, toujours stipulé que les heures de dérogations temporaires doivent être payées conformément aux usages en vigueur pour les...travail effectuées en dehors de la durée normale; or, ces heures, non seulement ne sont pas rémunérées comme heures supplémentaires, mais ne doivent... | |
 | 1925 - 1030 páginas
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 | 1925 - 944 páginas
...présent décret sont •considérées comme heures supplémentaires et payées conformément aux règles en vigueur pour les heures de travail effectuées en dehors de la durée, normale. Art. 9. — Le décompte de la durée de service est effectué d'après les règles générales suivantes :... | |
 | 1926 - 1168 páginas
...présent décret seron considérées comme heures supplémentaires et payées conformément aux accords et usages en vigueur pour les heures de travail effectuées en dehors de la durée normale. Art. 9. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication au Journal... | |
 | 1927 - 808 páginas
...décret seront considérées comme heures supplémentaires et payées conformément aux accords et usages en vigueur pour les heures de travail effectuées en dehors de la durée normale. Art. 8. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur quinze jours après sa publication... | |
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