Répertoire de pharmacie

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Pasajes populares

Página 52 - Si des organisations patronales ou ouvrières de la profession , dans une localité ou dans une région, demandent qu'il soit fixé un régime uniforme de répartition du travail pour tous les établissements de la profession dans la localité ou dans la région , il sera statué sur la demande...
Página 52 - En cas d'organisation du travail par équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour les repos.
Página 53 - Un double de l'horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement devra être préalablement adressé à l'inspecteur départemental du travail. En cas d'organisation du travail par équipes, la composition nominative de chaque équipe sera indiquée soit par un tableau affiché, soit par un registre spécial tenu constamment à jour et mis à la disposition du service de l'Inspection du travail.
Página 221 - Après vérification de l'intégrité des scellés, les deux experts sont mis en possession, tant de l'échantillon précédemment remis à l'intéressé, que de l'un des deux autres échantillons. Le juge d'instruction donne communication aux experts des procèsverbaux de prélèvement, ainsi que du rapport du laboratoire, des...
Página 221 - Toutefois, ils doivent discuter en commun leurs conclusions et dresser un seul rapport. S'ils sont d'avis différents, ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves et les motifs à l'appui. Ce rapport est déposé dans le délai fixé par les juges.
Página 54 - Les heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues au paragraphe 3 de l'article 6 du présent décret sont considérées comme heures supplémentaires et payées conformément aux usages en vigueur, pour les heures de travail effectuées en dehors de la durée normale. ART. 9. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
Página 54 - ... ces ouvriers, la durée, évaluée en jours et en heures, de la dérogation. Le chef d'établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à...
Página 54 - Le bénéfice des dérogations permanentes prévues à l'article 5 es! acquis de plein droit au chef d'établissement, sous réserve d'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 du présent décret Tout chef d'établissement qui veut user des facultés prévues à l'article 6...
Página 221 - Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce "tiers expert, celui-ci est désigné par le Président du tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles.
Página 53 - Cet horaire daté et signé par le chef d'établissement ou sous la responsabilité de celui-ci par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, sera affiché en caractères lisibles, et apposé de façon apparente dans chacun des locaux de travail auquel il s'applique.

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