[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les réglements d'administration publique. .. 38. Le capital des sociétés en commandite pourra être...divisé en actions , sans aucune autre dérogation aux regles établies pour ce genre de société. 3g. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent...

...approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les réglemens d'administration publique. « 38. Le capital des sociétés en commandite pourra être...dérogation aux règles établies pour ce genre de société. 3g. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes,...

...approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les régiemens d'administration publique. .. 38. Le capital des sociétés en commandite pourra être...dérogation aux règles établies pour ce genre de société. ^O. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes...

...doit être donnée dans la forme prescrite pour les règlemens d'administration publique. Art. 38. Le capital des sociétés en commandite pourra être...divisé en actions, sans aucune autre dérogation aux règle; établies pour ce genre de sociétés. Art. 39. Les sociétés en nom collectif ou en commandite...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...approbation doit éfe donne' e dans la forme prescrite pour les règlcmcns d'administration publique. 38- Le capital des sociétés en commandite pourra être aussi divisé en actions , sans aucune nutre dérogation aux règles établies pour ce genre de société. Зс. Les sociétés en nom collectif...

...iesrètdrinensd'iÉc'ininÎjItti i- i;ii a dû lion publique. 99, ',(., 43, 45, 46, Cu.< i86C,C. 38, Le capiliil des sociétés en commandite pourra être aussi divisé...autre dérogation aux règles établies pour ce genre d« société. 34 el s. 39. Le» sociétés en nom collectif ou en commandite doivent aire comla97....

...bois , et un commerce passif de café et de sucre. Pour écarter les abus que l'on peut faire de 38. Le capital des sociétés en commandite pourra être...aux règles établies pour ce genre de sociétés. 3g. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics...

...accordée , il ne peut rien être changé aux bases de la société , sans nouvelle autorisation. 38. Le capital des sociétés en commandite pourra être...dérogation aux règles établies pour ce genre de société, (i) = Sans aucune autre dérogation. Ainsi, bien que le capital de la société en commandite...