Répertoire de pharmacie

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1907
 

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Página 379 - Chambre des députés, tendant à la modification de l'article 24 de la loi du 7 avril 1903, relative à l'application, à la ville de Paris et au département de la Seine, de la loi du 15 février 1902 sur la "protection de la santé publique.
Página 509 - Aucune boisson ne peut être détenue ou transportée en vue de la vente,, mise en vente, ou vendue sous le nom de vin, que si elle provient exclusivement de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais.
Página 427 - L'emploi est distinct du grade; aucun officier ne peut être privé de son grade que dans les cas et suivant les formes déterminés par la loi.
Página 90 - Les tabacs et ustensiles, machines ou mécaniques, seront saisis ou confisqués, et les contrevenants condamnés en outre à une amende de 1,000 à 3,ooo francs. En cas de récidive, l'amende sera double. 222. Ceux qui seront trouvés vendant en fraude du tabac à leur domicile, ou ceux qui en colporteront, qu'ils soient ou non surpris à le vendre, seront arrêtés et constitués prisonniers, et condamnés à une amende de 3oo francs à i ,000 francs, indépendamment de la confiscation...
Página 22 - Rapport général sur les travaux du Conseil d'Hygiène publique et de salubrité du Département de la Seine...
Página 509 - L'addition du tanin dans la mesure indispensable pour effectuer le collage au moyen des albumines ou de la gélatine ; La clarification des vins blancs tachés, au moyen du charbon pur.
Página 509 - ART. 3. — iS'e constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes de la loi du 1er août 1905 les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins : 1°...
Página 510 - , mais à la condition qu'il soit accompagné du terme « fantaisie >>, d'un qualificatif différenciant ce vin de ceux prévus à l'alinéa précédent, de telle façon qu'aucune confusion ne soit possible dans l'esprit de l'acheteur sur le mode de fabrication employé, la nature ou l'origine du produit. Dans les inscriptions et marques figurant sur les récipients, le mot « mousseux » et le qualificatif qui l'accompagne ou le terme « fantaisie » doivent être imprimés en caractères identiques.
Página 468 - La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi; 2. Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures...
Página 468 - II sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : « i° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ;

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