Le droit administratif belge: De l'administration de la commune, de l'arrondissement, de la province et des établissements publics, en Belgique, combinée avec la tutelle dugouvernement. 1866P. Lethielleux, 1866 |
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10 avril 10 juin 14 août 14 mars 16 décembre 1er juillet 1er juin 1er mai 27 mars 30 juillet 9 décembre actes administratif belge aliénés août Arrêté du 9 article 1er attributions autorisation avril Belgique bourgmestre et échevins bourses Bruxelles budget bureaux de bienfaisance Cass charge chemins vicinaux circ Code civ code civil Code forest collège des bourgmestre commune conseil communal conseils provinciaux culte Décret de 1809 dépenses disposition donation églises établissements publics ètre fabriques d'églises février fondations Fooz Gand général gouvernement habitants hospices intérêts janvier judiciaire juge jugem l'administration l'approbation l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité communale l'enseignement l'Etat l'instruction légale Liége loi communale Loi du 18 Loi du 1er Loi prov lois mars matière mème ment ministre munal novembre objet octobre particuliers personnes peuvent police communale prairial prescription primaire propriétaire propriété province publique Rapp receveur règlements septembre suiv tion titre trib tribunaux tutelle vendémiaire
Pasajes populares
Página 570 - Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.4 940.
Página 255 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Página 559 - ... 3, 4 et 6, applicables aux établissements publics existants dans la commune, et qui ont une administration spéciale. Les actes délibérés par ces administrations sont, en outre, soumis à l'avis du conseil communal.
Página 558 - Toute réclamation contre l'approbation devra être faite, au plus tard, dans les trente jours qui suivront cette notification. — En cas de refus d'approbation en tout ou en partie, la réclamation devra être faite dans les trente jours à partir de celui où le refus aura été communiqué à l'administration communale. En cas de réclamation, il est toujours statué par le roi sur l'acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs.
Página 560 - Le conseil arrête les conditions de location ou de fermage et de tout autre usage des produits et revenus des propriétés et droits de la commune, ainsi que les conditions des adjudications et fournitures.
Página 492 - Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier; et dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera, par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
Página 560 - L'établissement, le changement ou la suppression des impositions communales et des règlements y relatifs; 6° Le changement du mode de jouissance de tout ou partie des biens communaux; 7°...
Página 557 - Néanmoins, sont soumises à l'avis de la députation permanente du conseil provincial et à l'approbation du roi, les délibérations du conseil sur les objets suivants : 1°...
Página 102 - L'assemblée nationale, considérant que la liberté affermit les empires, mais que la licence les détruit ; que, loin d'être le droit de tout faire, la liberté n'existe que par l'obéissance aux lois ; que si dans les temps calmes cette obéissance est suffisamment assurée par l'autorité publique ordinaire, il peut survenir des époques difficiles où les peuples, agités par des causes souvent criminelles...
Página 559 - Roi sur l'acceptation, la répudiation, ou la réduction de la donation ou du legs. 4° Les demandes en autorisation d'acquérir des immeubles ou droits immobiliers; Néanmoins l'approbation de la Députation permanente du Conseil provincial suffira lorsque la valeur n'excédera pas la somme de 3,000 fr.