 | Belgium - 1885 - 418 páginas
...Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses, de même que le personnel...seront placés sous le régime de la neutralité et, a ce titre, seront respectés et protégés par les belligérants. CHAPITRE V. —ACTE DE NAVIGATION... | |
 | 1887 - 668 páginas
...créés dans l'intérêt de la navigation, notamment les bureaux de perception et leurs caisses, de môme que le personnel attaché d'une manière permanente au service de ces établissements, sont placés sous la garantie de la neutralité permanente et, en conséquence. seront protégés et... | |
 | 1885 - 956 páginas
...Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses, de même que le personnel...seront respectés et protégés par les belligérants. CHAPITRE V. Acte de navigation du Niger. Art. 26. — La navigation du Niger, sans exception d'aucun... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1885 - 714 páginas
...Tous les ouvrages et établissements créés eu exécution du présent acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses, de même que le personnel...seront respectés et protégés par les belligérants. CHAPITRE v. Acte de navigation du Niger. Art. 26. — La navigation du Niger, sans exception d'aucun... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 páginas
...guerre. Tous les ouvrages et établissements créés en exécution de cet Acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses, de même que le personnel...manière permanente au service de ces établissements, jouiront des bénéfices de la neutralité et seront également respectés et protégés par les belligérants.... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 páginas
...Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent Acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses, de même que le personnel attaché d'une manière permanente au service de ses établissements, seront placés sous le régime de la neutralité et, à ce titre, seront respectés... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 páginas
...Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent Acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses, de même que le personnel attaché d'une manière permanente au service deces établissements, seront placés sous le régime de la neutralité et, à ce titre, seront respeclés... | |
 | Carlos Testa - 1886 - 372 páginas
...Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent Acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses, de même que le personnel...seront respectés et protégés par les belligérants. CHAPITRE V ACTE OE NAVIGATION DU NIGER Art. 26. — La navigation du Niger, sans exception d'aucun... | |
 | Hungary - 1886 - 956 páginas
...Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent Acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses, de même que le personnel...seront respectés et protégés par les belligérants. CHAPITRE V. Acte de navigation du Niger. Article 26. La navigation du Niger, sans exception d'aucun... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 420 páginas
...Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent Acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses, de même que le personnel...seront respectés et protégés par les belligérants. — 279 — ' CHAPITRE V ACTE DE NAVIGATION DU NIGER ART. 26 La navigation du Niger, sans exception... | |
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... d'exception à ce principe qu'en ce qui concerne le transport des objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements créés en exécution... 
