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" ART. 13. — L'Office international institué à Berne sous le nom de Bureau international pour la protection de la Propriété industrielle est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l'organisation... "
Annales internationales d'histoire: section. Histoire générale et ... - Página 310
1901
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Des droits intellectuels

Alcide Darras - 1887 - 710 páginas
...les dispositions à ce relatives ; cet offiée est intitulé : Bureau de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, il est placé sous la haute autorité de l'administration supérieure delà confédération suisse et fonctionne sous sa...
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La traite des blanches

Paul Appleton - 1903 - 314 páginas
...Zanzibar. La Conférence de Berne du 9 septembre 1886 (art. 16) a créé à Berne un Office central sous le nom de Bureau international pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Ce bureau est placé sous la surveillance de la Confédération suisse. (2) Voyez sur...
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Manuel de droit international public (droit des gens): Destiné aux étudiants ...

Henry Bonfils - 1905 - 952 páginas
...autres Etats, quant à la protection de leurs œuvres, assimilés aux nationaux. Un office central, sous le nom de Bureau international pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, est institué à Berne et placé sous la surveillance de la Confédération suisse (art....
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes17-18

Netherlands - 1912 - 1344 páginas
...publiera, autant que possible, une feuille périodique officielle. Article 13. L'Office international institué à Berne sous le nom de Bureau international pour la protection de la Propriété industrielle est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération...
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Jahrbuch des Völkerrechts, Volumen2

1914 - 540 páginas
...publiera, autant que possible, une feuille périodique officielle. Art. 13. L'Office international institué à Berne sous le nom de Bureau international pour la protection de la Propriété industrielle est placé sons la hante autorité du GonverLement de la Confédération...
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Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volumen9

G. Horn - 1913 - 460 páginas
...publiera, autant que possible, une feuille périodique officielle. Art, 13. — L'office international institué à Berne sous le nom de bureau international pour la protection de la propriété industrielle est placé sous la haute autorité du gouvernement de la confédération...
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Rivista di diritto internazionale, Volumen7

1913 - 604 páginas
...publiera, autant que possible, une feuille périodique officielle. ART. 13. - L'Office international institué à Berne, sous le nom de Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération...
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Statutes of the United States of America

United States - 1914 - 592 páginas
...feuille périodique officielle. Function». B "" Distribution of pu!> ARTICLE 13. L'Office international institué à Berne sous le nom de Bureau international pour la protection de la Propriété industrielle est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération...
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Obchodní smlouvy mezistátní: Světový přehled, Volumen1,Tema 1

Jan Dvořáček - 1923 - 852 páginas
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Recueil de textes de droit international public

Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...publiera, autant que possible, une feuille périodique officielle. ART. 13. — L'Office international institué à Berne sous le nom de Bureau international pour la protection de la Propriété industrielle est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération...
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