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" Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. "
Annales internationales d'histoire: section. Histoire générale et ... - Página 157
1901
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Dictionnaire Universel Des Sciences Morale, Économique, Politique Et ...

Jean Baptiste Robinet - 1782 - 896 páginas
...qui ont fait la convention , il faut s'en tenir à ce qui fera plus vraifemblable. Toutes les claufes des conventions s'interprètent les unes par les autres , en donnant à chacune le fens qui reluire de toute la fuite de l'aâe entier. Si les termes d'une Convention paroiflent contraires...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. (Art. 1160. ) Toutes les clauses des conventions s'interprèlcnt les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. ( Art. 116.1.) Dans le doute, la convention s'iuterprèle contre celui qui a stipulé , et en faveui...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1877 - 1450 páginas
...soient point exprimées; — Qu'aux termes de l'art. MO du même Code, elles s'interprètent d'ailleurs les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de. l'acte entier; — Qu'au surplus, c'est à Pope et à Pearson, demandeurs dans la cause, à prouver que telle a été...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. 1161. Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes...à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. 1162. Dans le doute , la convention s'interprète contre celui qui a stipulé , et en faveur de celui...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...dans le contrat les clauses qui sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. 1161. Toutes 'les clauses des conventions s'interprètent les unes...à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. 1162. Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...edililio edicto. Article 1 lui . Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par le» autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. Leg, ï.^,Jf. de le gibus. Leg. \z&,Jf. deverborum significalionc* \ Article 1162. Dans le doute ,...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est pas*é. ART. 1161. — Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes...à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. Sernper in stipulationibus et in cœteris contractibus id sequimur quod actum est, aut si non appareat...
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Journal des notaires et des avocats

1814 - 742 páginas
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. nGi. Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes...à; chacune le sens qui résulte de l'acte entier. n6ï. Dans le doute, la convention s'interprète conIre celui qui a stipulé , et en faveur de celui...
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