Annuaire du Département de la Manche, Volumen31Julien Gilles Travers J. Elie, 1859 35.-41. années, 1863-69, include "Rapport fait au Conseil général ..." and "Procés-verbal des déliberations du Conseil général" for the years 1862-68, respectively, each with individual title-page and separate pagination. |
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Página 30 - Le commissaire-rapporteur procède à l'instruction. Dès qu'elle est terminée, il remet les pièces au président du tribunal, qui fixe le jour et l'heure de l'audience, après en avoir prévenu le préfet maritime ou le chef du service de la marine du port. Art. 17. — Les jugements sont rendus à la majorité des voix. La question de l'application de l'article 463 du code pénal doit toujours être posée.
Página 7 - France, objet de tant de jalousies, votre majesté »oit partout encore des ruines à réparer, des landes arides à couvrir d'habitation* et de troupeaux, des marais qu'il faut rendre à la culture et à la salubrité; des ports qu'il faut ouvrir ou recreuser ; des départêroens entiers qu'il faut, par des communications, attacher au reste de l'empire; et sous ce sol déjà si riche, des richesses nouvelles qu'il faut découvrir à I
Página 320 - Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état G annexé à la présente loi.