...connaître, et ce, par application de la loi du 27 mars 4891 ; Attendu qu'aux termes de celte loi, les tribunaux de commerce ne connaissent en aucun...personne, soit par une lésion corporelle ou une maladie ; Attendu que, sans doute, l'objet de la présente action est bien d'obtenir une indemnité pour un...

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...déclinatoire ratione materiœ : « Attendu (ine l'article 1er de la loi du 27 mars 1891 dispose que les tribunaux de commerce ne connaissent, en aucun...contestations ayant pour objet la réparation d'un dommage cause soit par la mort d'une personne, soit par une lésion corporelle ou une maladie ; « Attendu...

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...entraîné en même temps la mort de plusieurs personnes; Attendu que, d'après la loi du 27 mars 1891, les tribunaux de commerce ne connaissent, en aucun cas, des contestations ayant pourobjet la réparation d'un dommage causé soit par la mort d'une personne, soit par une lésion...

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...préliminaire du Code de procédure civile, et formeront les deux derniers paragraphes de cet article : Les tribunaux de commerce ne connaissent, en aucun...soit par la mort d'une personne, soit par une lésion corporelleou une maladie; Ces affaires devant les tribunaux civils seront traitées comme affaires...

...Belgique, une loi récente, du 27 mars 1891, vient de mettre fin aux controverses en disposant que les Tribunaux de commerce ne connaissent en aucun...des contestations ayant pour objet la réparation du dommage causé soit par la mort d'une personne, soit par une lésion corporelle ou une maladie....

...consulaires : € La loi du 27 mars 1891 attribue exclusivement aux tribunaux civils la connaissance des contestations ayant pour objet la réparation...personne, soit par une lésion corporelle ou une maladie. « Le Tribunal de commerce de Gand a eu rarement à s'occuper de procès de ce genre. « Une loi récente...

...1876 ; Attendu qu'aux termes de la loi du 27 mars 1891, les tribunaux de commerce ne connaissent dans aucun cas des contestations ayant pour objet la réparation d'un dommage causé par la mort d'une personne ; Attendu que le cité n'est pas domicilié à Gand ; qu'il n'y séjourne...