Elements de procedure legislative en droit parlementaire franc̦ais ...

1er juin 25 février adopté amendements articles blée caducité Cannac Chambre des députés Chambre R.C. art Commission compétente Commission saisie compte rendu in-extenso Conseil national économique décret de promulgation délai délibération déposés dépôt discussion immédiate disposition documents élues errata erratum exemple février Garde des Sceaux généralement Georges Pernot Gouvernement groupes politiques imprimé et distribué Joseph Barthélemy Journal officiel Lois Jules Jeanneney l'article l'auteur l'autre Chambre l'ensemble l'imprimerie l'initiative l'ordre du jour législature lieu loi constitutionnelle Lois et Décrets membres de l'Assemblée ment ministre modifié pratique présent prévue au règlement principe procès-verbal projet de loi projets ou propositions proposition de loi proposition de résolution publié au Journal question préalable rectification régime parlementaire règlement du Sénat René Renoult renvoi retrait s'agit d'un texte s'il s'agit saisie au fond saisie pour avis séance publique secrétaire sénateur sera seulement Signalons signatures statuer sténographie texte voté tion titre transmission transmissions tribune ultérieurement vélin