L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter... Revue trimestrielle de droit civil - Página 9051902Vista completa - Acerca de este libro
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite , quand l'héritier fait un acte qui suppose...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. (Art. 778.) Les actes purement conservatoires , de surveillance et d'administration provisoire, ne... | |
| 1881 - 1394 páginas
...d'établir des (1-2) Aux termes de l'art. 778, C. civ., il ya acceptation tacilc d'une succession, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait le droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. L'intention d'accepter est la seule chose à rechercher.... | |
| 1833 - 672 páginas
...authentique ou privé, qu'elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement sou intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier; d'où il suit que, pour décider s'il ya lieu ou nouxl infirmer le jugement dont est appel, qui, réputant... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 páginas
...de qualité prise. Y at-il acceptation tacite? L'acceptation est tacite , dit l'article 778 du code, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. D'après l'article suivant , les actes purement conservatoires , de surveyiancs et d'administration... | |
| France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| Francia - 1806 - 548 páginas
...expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 779. Les actes purement conservatoires , de surveillance et d'administration provisoire , ne sont pas... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...expresse , quaml on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite , quand l'héritier fait un acte qui suppose...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. Leg. ao ; leg. 42 , §• 2 ; leg. 78 ; leg. 86 , §. 2 ; leg. 88 , Jf. de adquirendâ vel omîuendâ... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...expresse quand pn prend le titre » ou la qualité d'héritier dans un acte authentique > ou privé ; elle est tacite quand l'héritier fait un > acte qui suppose...d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en • «a qualité d'ht»riU.er. » On observa ici qu'il serait dangereux de faire résulter une acceptation... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentiqu%ou privé ; elle est tacite /quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter , iet qu il n'auxait droit de faire qu'en 'sa qualité d'héritier. . * 779. Les actes purement conservatoires,... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...expresse , quand on prend le litre ou la qualité d'héi ii tier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite , quand l'héritier fait un acte qui suppose...intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'vn xi qualité d'héritier. 779. Les actes purement conservatoires , de surveillance et d'administration... | |
| |