...6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer...

...formalités imposées par l'article 5 de la présente loi, auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,...

...formalités imposées par l'article 5 de la présente loi, auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,...

...6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer...

...6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer...

...6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques cl à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant...

...présente loi auront !e droit d'ester en justice. » Ils pourront employer les sommes produites par les cotisations. » Toutefois, ils ne pourront acquérir...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. » Ils pourront, sans autorisation,...

...peuvent en outre se cotiser, ester en justice, employer leurs cotisations à acquérir des immeubles nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. (Art. 6 de la loi.) Les articles 7, 8 et 9 règlent les rapports du syndicat avec ses membres. L'article...

...professionnels de patrons et d'ouvriers, dit l'article 6, auront le droit d'ester en justice. — Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. — Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer...

...ART. 6. Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer...